À cet égard, comment l'organisme de supervision et les autres organismes d'enquête coordonnent-ils leurs travaux?
察机关和其他刑事调查机关是如何在这一方面进行协调的?
À cet égard, comment l'organisme de supervision et les autres organismes d'enquête coordonnent-ils leurs travaux?
察机关和其他刑事调查机关是如何在这一方面进行协调的?
Source : Inspection Générale de la Sécurité Sociale
险总
察机关。
Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.
任何劳动者或任何雇主都可以请求劳动察机关友好地解决他们之间的争端。
Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.
然而,在主管司法机关受理之前,必须由劳动察机关进行处理,从而解决劳动合同存续期间劳动者与其雇主的争议。
Tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.
如果雇主考虑辞退企业督管理委员
某个成员,他必须提交该拟议给劳动
察机关予以裁决,该裁决必须在45天期限内作出。
Néanmoins, la police et l'Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n'étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.
不过,由于这些妇女(独立作者)没有向
障机构登记,警察及劳动和矿业
察机关已开始对夜总
老板录口供。
Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail du ressort.
如果雇主考虑辞退表、原来的
表或
表候选人,他必须提交该拟议给有管辖权的劳动
察机关予以裁决。
Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.
该察机关同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员
的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳动。
Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.
我的特别表继续强调,需要建立一个全国性
察机关,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类
察的要求。
La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).
为加强执行力度,《国家劳动察法》和根据此法建立的新机构“劳动
察机关”起了重要作用。 劳动
察机关负责
督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。
Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.
民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况,以便向各方和可能成立的全国性察机关提供有关情况。
Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.
其中,察机关负责
障劳动者的劳动权、
察劳动条件、调查未登记或者非法的劳
、研究
作场所的性别歧视情况,并采取措施
障劳动者被侵害的权利。
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