申述

Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顾问组在这一程序中则代表申述人。

Les communications ne répondant pas aux critères requis pourraient être soumises pour information aux procédures spéciales compétentes.

符合申述标准提的申述可给有关特别程序，供参考。

Lorsqu'une demande de recours est déposée, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour présenter sa réplique.

在提申述书之后，管理当局有两个月的时间提出答复。

En conséquence, il a été suggéré de supprimer les mots “avant que toutes les parties puissent être entendues”.

有与此建议删去“在听取各方当事人申述之前”一语。

1 Le requérant, un ancien combattant de la guerre Iran-Iraq, avait un atelier de tôlerie à Yazd (Iran).

1 申述人是两伊战争退伍军人，在伊朗亚兹得从事板金加工工作。

Pour que l'audience soit équitable, il faut que le parent ait la possibilité de présenter efficacement sa cause.

使审理公正，父母必须有机有效地申述他或她的案情。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour prêter assistance aux groupes concernés dans leurs négociations directes avec la Couronne.

缔约国应断努力协助申述群体与政府进行直接谈判。

La question pourrait aussi être intégrée dans les travaux des organes conventionnels qui reçoivent des plaintes émanant de particuliers.

这个问题也可以纳入接受个人申述的条约机构的工作范围。

M. Belaoura (Algérie), prenant la parole sur une motion d'ordre, dit qu'il a laissé le pétitionnaire faire sa déclaration.

Belaoura先生（阿尔及利亚）根据议程序发言说，他给了请愿人进行申述的机。

L'interaction avec le «mécanisme de plainte» doit tenir compte du caractère confidentiel de cette procédure, tout en permettant l'échange d'informations pertinentes.

在有关资料时，与“申述机制”的互动应当考虑到申述程序的保密性质(就申述程序来说)。

Certains individus et organisations autochtones ont présenté des recours ainsi que des rapports non officiels aux organes créés par ces traités.

一些土著人和土著组织向条约机构提出申述并提了“影子”报告。

Le travail des écoles est maintenant régi entièrement par les cibles énoncées dans le programme d'enseignement et les plans d'études des matières.

学校的工作转而完全由课程和各学科教学大纲申述的目标所管理。

Si une affaire déjà parvenue jusqu'au système de justice formel est en cours de médiation, les délais de procédure seront suspendus en conséquence.

如案件已进入正式司法系统而又正在进行调解，提出申述的最后期限将因此暂停。

6 Enfin, l'État partie fait valoir que les affirmations de la requérante comportent de nombreuses contradictions dans les faits, ce qui entame sa crédibilité.

6 最后，缔约国提出，申诉人的申述在事实方面充满了一致，削弱了她的可信度。

Les mécanismes de supervision du bénéfice de ce droit sont faibles et, partant, ne permettent pas toujours l'accès à la réclamation en cas d'infraction.

监管该权利执行状况的部门目前力量还很薄弱，因此还能在出现违背该规定的情况下让雇员得到百分之百的申述机。

Elle a prié instamment les autorités suisses de reconsidérer sa demande d'asile distinctement, indépendamment de celle de son mari, expliquant qu'ils ne vivaient plus ensemble.

她敦请瑞士当局按实情审议她的庇护申请，要与她丈夫的申述连在一起，并解释说他们现在已分居。

L'interaction avec le mécanisme de plainte pourrait, dans le cas des plaintes en instance, inclure une évaluation du pays en question par les procédures spéciales.

在待审申述的情况下，与申述机制的互动可以获益于特别程序对有关国家的评估。

Ce motif n'a pas été jugé crédible par l'Office fédéral des réfugiés (ODR), qui a considéré que les documents présentés par les requérants n'étaient pas authentiques.

瑞士联邦难民事务局(难民局)认申述可信，它认申请人提出的文件真实。

Le requérant a fait un compte rendu dans lequel il indiquait que sa blessure n'avait rien à voir avec une action ou une omission des gardiens.

申述人完成了一份报告，说监狱官员的行和行均是他受伤的原因。

Il note qu'en l'espèce tous les recours internes ont été épuisés et que la requérante a suffisamment étayé les faits et ses allégations aux fins de la recevabilité.

在本案中，委员还注意到，所有国内补救办法悉已援引无遗，而且申诉人在可否受理问题上已经就事实和她的申述作了充分的证实。