Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顾问组在这一程序中申述人。

L'octroi de cette priorité peut être soumis à certaines conditions: les créanciers garantis concernés doivent en être informés et ont le droit d'être entendus par le tribunal, le débiteur doit prouver qu'il ne peut obtenir le financement nécessaire si cette priorité n'est pas accordée, les créanciers garantis concernés doivent bénéficier d'une protection contre toute diminution de la valeur économique des actifs grevés, y compris par une valeur suffisante de la fraction non grevée de l'actif, de manière que les créanciers garantis antérieurs ne soient pas exposés à un risque déraisonnable de voir leur position affectée au-delà du “superprivilège”.

准许此种优先权可能附有某种件，例如向受影响的有担保债权人发出通知，或使他们有机会向法院提出申述；债务人证明如果不提供优先权就无法获得必要的融资；以及提供保护，使设押资产不致减少任何经济价值，其中包括使设押资产具有充分的超值，以便使现有有担保债权人不致于遭受不合理的风险，否其地位受到的影响将超过超级优先权的影响范围。

15) Le Comité note que beaucoup d'organes sont habilités à enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements mais il s'inquiète du grand nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements imputés à des agents des forces de l'ordre, du petit nombre d'enquêtes menées à bien par l'État partie sur ces affaires et du nombre très faible de condamnations auxquelles ont donné lieu les affaires qui ont fait l'objet d'une enquête.

(15) 尽管注意到许多机构的任务就是调查有关执法人员实施酷刑和虐待的申诉，但委员会仍关切的是，涉及执法人员实施酷刑和虐待的申述数量很大，缔国对这种情况的调查有限，以及对受调查的情况宣判罪责十分有限。

Le Comité note que beaucoup d'organes sont habilités à enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements mais il s'inquiète du grand nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements imputés à des agents des forces de l'ordre, du petit nombre d'enquêtes menées à bien par l'État partie sur ces affaires et du nombre très faible de condamnations auxquelles ont donné lieu les affaires qui ont fait l'objet d'une enquête.

尽管注意到许多机构的任务就是调查有关执法人员实施酷刑和虐待的申诉，但委员会仍关切的是，涉及执法人员实施酷刑和虐待的申述数量很大，缔国对这种情况的调查有限，以及对受调查的情况宣判罪责十分有限。

10.6 En ce qui concerne l'existence d'un risque de torture au moment du renvoi du requérant, le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant vers l'Inde, l'État partie a manqué à l'obligation qui lui est faite, en vertu de l'article 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture.

6 关于申述人被驱逐之时的酷刑风险问题，委员会必须确定，将申诉人遣送回印度，缔国是否未能履行其在《公》3之下的义务：如有充分理由相信任何人在另一国家将有遭受酷刑的危险，不得将该人驱逐或遣返。

En vue de répondre à ces observations, il a été proposé de modifier l'alinéa h) comme suit: “Une partie qui requiert une injonction préliminaire signale au tribunal arbitral toutes les circonstances que ce dernier est susceptible de juger pertinentes pour sa décision de prononcer l'injonction et cette obligation s'applique jusqu'à ce que la partie contre laquelle l'injonction a été requise ait eu la possibilité de présenter ses arguments”.

为了解决这些关切问题，有一项建议是将(h)项修正如下：“任何申请初步命令的当事人均应当向仲裁庭披露所有可能与仲裁庭就是否准予下达初步命令作出裁定有关的情况，并且这一义务应持续到所请求的初步命令所针对的一方当事人有机会申述之时止。”

Le Rapporteur spécial constate par ailleurs que les minorités sexuelles forment un groupe particulièrement vulnérable face à la torture pour différentes raisons et que leur différence peut encore jouer contre elles lorsqu'elles souhaitent porter plainte ou recevoir des soins dans les hôpitaux d'État, s'exposant alors à d'autres types de persécution, ou lorsque les sévices dont elles ont été victimes ne sont pas sanctionnés comme ils le devraient.

特别报告员还指出，性取向属于少数群体者特别是易受各种形式酷刑对待的脆弱群体，在取得申述程序或在公立医院获得医疗方面，他们的地位也可能影响到受虐待的后果，他们惧怕在这些地方进一步成为受害人，以及在法律束某种攻击方面承担法律后果。

Il se peut, par exemple, que lorsque le débiteur ne se trouve plus dans le pays où a lieu la procédure et qu'il ne donne pas suite ou refuse de donner suite à toutes les tentatives raisonnables du représentant de l'insolvabilité ou du tribunal pour entrer en contact avec lui, l'obligation absolue de l'entendre entrave sérieusement le déroulement de la procédure, voire la rende impossible.

例如，这种情况可以是当债务人已离开正在进行程序的所在法域并且拒绝或未能对破产或法院取得联系的所有合理努力作出响应时，在这种情况下，一项关于听取其申述的绝对要求可能严重阻碍程序的进展，甚至使程序不可能进行下去。

Cette augmentation prouve non seulement qu'il est nécessaire d'accorder une attention à ces femmes et qu'un nombre croissant d'entre elles cherchent un appui, mais aussi que l'agrandissement des sièges régionaux de la Commission de la femme autochtone a facilité l'accès des autochtones de sexe féminin aux plaintes. Ce sont les plaintes relevant du droit civil qui sont les plus nombreuses.

受理案件数量的增加不仅明照料服务是必要和必须的，明越来越多的妇女决定寻求帮助，而且，保护土著妇女委员会的地区总部数量的增多也为土著妇女提出申述和控告提供了更多的便利件。

Il a été ajouté que le paragraphe 5, auquel renvoyait le paragraphe 7 b), traitait des changements importants de circonstances après l'octroi de la mesure, alors que l'alinéa h) énonçait une obligation plus large d'informer le tribunal arbitral qui s'appliquait dès le moment où l'injonction préliminaire avait été demandée jusqu'à ce que le défendeur ait fait valoir ses arguments.

此外据指出，通过(7)(b)款并入的(5)款涉及准予采取临时措施后情况所发生的重大变化，而(h)项规定了自请求初步命令起至被请求方当事人申述前所适用的广泛的披露义务。

“La partie contre laquelle la mesure provisoire ou conservatoire est ordonnée en reçoit immédiatement notification et a la possibilité d'être entendue par le tribunal arbitral dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures après la notification ou à toutes autres date et heure appropriées dans les circonstances.”

“应当立即将临时保全措施通知该措施所针对的当事人，并尽早为其提供向仲裁庭申述的机会，在任何情况下，不得迟于这一通知后的四十八小时或根据情况在其他适宜的日期和时间”。

“1) Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra les parties à l'arbitrage si l'une d'entre elles le demande au plus tard lorsqu'elle soumet ses premières conclusions quant au fond du différend, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.”

“(1) 就仲裁协议的标的向法院提起诉讼时，一方当事人在不迟于其就争议实体提出一次申述时要求仲裁的，法院应让当事人诉诸仲裁，除非法院认定仲裁协议无效、不能实行或不能履行。”

Il est également indispensable de faire en sorte que le personnel comprenne clairement les fonctions des différents bureaux chargés des questions de déontologie, de plaintes, de comportement du personnel et de discipline ainsi que d'autres questions relatives au personnel, de façon qu'il sache à qui s'adresser pour faire part de ses préoccupations.

同样至关重要的是使工作人员明确了解负责道德操守、申述、工作人员行为和纪律以及其他个人问题的不同办公室的职能，以便让他们了解到哪里去提出自己关心的问题。

C'est pourquoi, s'il est souhaitable d'exiger que tous les efforts raisonnables soient faits pour permettre au débiteur d'être entendu, il faut peut-être aussi que la loi sur l'insolvabilité offre une certaine souplesse dans des cas exceptionnels pour éviter que l'obligation de respecter ce droit ne compromette le déroulement de la procédure.

考虑到这些问题，虽似宜规定应作出一切合理努力听取债务人的申述，但破产法也可能需对例外情形提供某种灵活性，以避免尊重这种权利的要求对程序的进行产生不利影响。

De même, lorsque l'entreprise du débiteur ne fonctionne plus et que ce dernier ne peut pas être entendu en tant que tel ou lorsque les actionnaires et les propriétaires de l'entreprise ne souhaitent participer à aucune répartition dans le cadre de la procédure, cette obligation absolue n'aura sans doute aucune utilité.

同样，如果债务人已停止经营而且无法以经营人的身份作出申述，或者如果股东和企业主不参加程序中的任何分配，规定这样一种绝对申述要求可能根本于事无补。

31) La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, s'ils ne sont pas avisés de la demande de mesure provisoire, le débiteur ou une autre partie intéressée touchée par cette mesure ont le droit, s'ils en font la demande d'urgence, d'être entendus sans tarder42 sur le maintien ou non de la mesure.

(31) 破产法应规定，如果未将临时措施的申请通知债务人或受临时措施影响的其他利益方，债务人或受临时措施影响的其他利益方有权经紧急申请要求迅速42就是否继续免予适用中止提出申述。

Dans la note verbale, il était précisé que cette demande était fondée sur les renseignements figurant dans la requête et qu'elle pourrait être réexaminée, si l'État partie le souhaitait, en fonction des renseignements et des observations reçus de ce dernier et de toute autre observation que le requérant pourrait faire.

该照会指出，这项要求是根据申诉人的申述资料提出的，若经缔国要求，可以根据缔国提交的资料和意见以及申诉人提交的任何进一步意见予以审查。

Cette proposition a bénéficié d'un certain appui, car elle introduisait de la souplesse et donnait au tribunal une certaine liberté d'appréciation quant au moment où le défendeur devait être entendu, mais on s'est inquiété de ce qu'elle n'indiquait pas assez clairement le moment précis où la notification devait être adressée.

虽对这一提案示支持，认为该提案为仲裁庭提供了灵活性和一定的自由裁量权，便于处理为应诉方当事人提供申述机会的问题，但有的与会者担心，在何时应提供通知的问题上，这一提案尚不十分明确。

Les femmes qui demandent à être considérées comme réfugiées sont interrogées par des femmes et des interprètes femmes, en particulier si leur demande s'appuie sur des éléments qui ont trait à leur sexe, et elles sont, au besoin, entendues par des membres féminins du tribunal compétent en la matière.

对于申请庇护的妇女，尤其是其主张中包含有性别区分问题的妇女，将为其指定女性接见者和翻译，必要时由难民申述庭的女性成员听取她们的申述。

Selon un avis largement partagé, cependant, l'inclusion d'un délai fixe servait deux objectifs, à savoir souligner que la possibilité d'être entendu était urgente, et appeler l'attention du tribunal arbitral sur le fait qu'il devait être prêt à se réunir de nouveau pour accorder au défendeur la possibilité d'être entendu.

但是，普遍看法认为，列入具体的时间期限有两个目的，一是强调提供申述机会是一项紧迫事项，二是使仲裁庭知道，它应当为重新开庭允许应诉方当事人有机会申述作好准备。