La question de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été examinée.
会上讨论了申请启动清
程
的问题。
La question de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été examinée.
会上讨论了申请启动清程的问题。
L'ouverture de la procédure de liquidation donne naissance à la masse de l'insolvabilité.
(1) 清程的开启产生破产产业。
Le Conseil d'administration de l'Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé 97 liquidations au total.
科索沃信托机构董事会共批准97家企业进
清。
M. Muwanga a été administrateur judiciaire de huit exploitations productrices de tabac en liquidation judiciaire.
担任八个烟草集团财产监管的清人和管理人。
La BRI contribue actuellement à perfectionner l'architecture financière internationale.
国际清
目
帮助改善国际金融结构。
La liquidation automatique permettrait l'égalité dans la répartition, conformément au régime d'insolvabilité.
自动清可提供符合破产制度的平等分配程。
Il aurait été victime d'un règlement de comptes entre bandits armés.
据说，他是武装强盗之间清动的受害者。
Ces banques respectent strictement les règles et règlements de la Banque des règlements internationaux.
这些严格遵守国际清的细则和条例。
Procédure collective, soumise à la supervision d'un tribunal, en vue d'un redressement ou d'une liquidation.
为重组或清而法院监督下进的集体程。
Le Conseil a approuvé au total 90 liquidations.
科索沃信托机构董事会总共批准对90个企业进清。
Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务人破产时可提出清程申请。
Toutefois, le Département aurait dû consulter le Gouvernement concernant le plan de liquidation, notamment son coût.
但经社部应当征求希腊政府对清计划，包括清费用的意见。
La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
就一种主权债务清机制达成协议方面没有多少进展。
Classement intérieur de la dette locale (ratio de couverture de risque).
● 地方债务的国内等级（国际清比率）。
Il devrait alors avoir un rôle consultatif.
因此，有人提议说，委员会应清中发挥咨询作用。
La valeur de liquidation de ces actifs peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清价值可以根据其作为经营中企业的一部分加以计。
Le montant total des revenus de la privatisation s'élevait à 267 784 767 euros.
董事会总共已批准76个企业清，总收益达2 856 040欧元。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清程期限。
La valeur de liquidation de ces biens peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清价值可按其作为经营中企业的一部分所具有的价值计。
L'organe centralisateur facilite et coordonne, entre autres, la sélection des projets et l'affectation des ressources7.
清应当为项目的选择和资金分配提供便利，尤其应当进协调 7 。
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