Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.
⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货物的移动。
Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.
⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货物的移动。
Il n'y a pas d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ni d'impôt indirect.
领土内没有所得税、公司税或消费税。
Il n'y a pas d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ni de droit d'excise.
领土内没有所得税、公司税或消费税。
Il n'y existe ni impôt sur le revenu ni impôt sur les sociétés ni de taxe.
不征收任何所得税、公司税或消费税。
Un impôt de consommation est une taxe sur la vente ou l'utilisation de produits ou services spécifiques.
“消费税”是对销售或使用特定产品或交易所征的税。
L'imposition de la consommation de luxe mérite également que le gouvernement concerné s'y intéresse de plus près.
征收奢侈品消费税值得政

更加重视。
Seule la dernière catégorie de transactions posait un problème très difficile à l'administration de la fiscalité indirecte.
只有最后一种交易被认为是对消费税管理当局提出了真正困难的挑战。
Le Parlement néo-zélandais examine actuellement un amendement à cette loi afin d'appliquer cette prescription aux marchandises en transit.
新西兰
会目前正在考虑修正《关税和消费税法》,将这项规定扩大以包括转口货物。
L'Office des douanes et accises (OFIDA) a tenté d'affecter des agents dans les territoires réunifiés pour le renforcement du contrôle.
关税和消费税局

向统一的领土派设公务人员,以加强管制。
De l'avis général, les règles de la fiscalité indirecte des échanges transfrontières devraient relever de la juridiction où la consommation avait lieu.
已经形成的国际共识是,对跨界交易征收消费税的规则应当适用于成为消费发生地的征税区。
On a noté l'attention considérable actuellement accordée à l'élaboration de solutions technologiques aux problèmes posés par la fiscalité indirecte du commerce électronique.
有人指出,大家目前正密切注视如何研订出基于技术的征税办法,用来解决对电子商务征收消费税所引起的各种问题。
Les impôts ont également augmenté, mais le Kosovo continue de tirer une grande part de son revenu des droits de douane et d'accise.
税收也有上升,但是科索沃收入的一个主要部分仍然是关税和消费税。
Quatrièmement, il fallait taxer le tabac et utiliser les recettes pour augmenter - et non remplacer - les dépenses publiques de santé existantes.
四是征收烟草消费税并运用税款增加——而不是取代——现有的公共卫生支出。
Cependant, toutes les marchandises non exonérées, quelle que soit leur origine, sont assujetties à un impôt indirect et à la taxe sur les ventes.
不过,通过收税站的所有非免税商业物资都有可能征收消费税和销售税,无论其产地如何。
La décision d'engager des poursuites judiciaires émane du Bureau du Procureur auprès des douanes et est prise en consultation avec les enquêteurs et les administrateurs.
关税和消费税局的起诉办公室与调查员和行政长官协商,决定是否起诉。
Conformément au Customs and Excise Act, certaines valeurs liquides, comme les métaux et les pierres précieuses, doivent être déclarées à la douane à l'arrivée en Nouvelle-Zélande.
《关税和消费税法》规定,贵金属和宝石等流动性贵重物品必须在抵境时向海关申报。
Ces compagnies ont bénéficié d'une imposition préférentielle et ont été exonérées des droits d'accise et des droits à l'importation lorsqu'elles importent des marchandises pour leurs propres besoins.
这些公司为自用而进口的许多货物都得到优惠税率并免交消费税和进口税。
Il nous faut également envisager des taxes spécifiques sur la consommation de carbone, une baisse des subventions à l'énergie et une aide publique au développement renouvelée et accrue.
我们还必须考虑实行有选择的碳消费税,减少能源补贴,提供更多新的官
发展援助。
Évidemment, les restrictions à la frontière ont également nui à l'économie du Kosovo : on estime que le budget consolidé du Kosovo a subi une perte quotidienne de 500 000 deutsche marks en droit d'accise.
边境限制自然也对科索沃经济产生了消极影响:科索沃统一预算估计每天损失消费税收入50万马克。
Au titre du Customs and Excise Act, les propriétaires de navires ou d'aéronefs important des marchandises en Nouvelle-Zélande doivent fournir aux douanes, sous forme électronique, une déclaration d'entrée de toutes les marchandises à bord.
《关税和消费税法》规定,载运货物进入新西兰的船只或飞机的业主必须向海关提交所运一切货物的电子入港报告。
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