法院判决的拍卖

La part de chaque époux dans cette propriété ne peut être aliéné « inter vivos » et avec le consentement de l'autre époux ou, dans le cas où ce consentement est refusé de manière non raisonnable, avec l'autorité du Tribunal de juridiction volontaire ou dans une vente aux enchères à la demande d'un créditeur de cet époux.

每个配偶在此种财产中的份额只能在生前一配偶同意后转让，或在此种同意被无理地拒绝的情况，自愿管辖法院授权，或在司法判决强制出售的情况，在此种配偶的任何债权人坚过拍卖进行。