La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法
拒绝了颁发
许可令的申请。
：La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝了颁发许可令的申请。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
法裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法颁发了许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发许可令。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
人随后开始在新加坡高等法起。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法考虑了每个人的证据。
Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.
关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由级法和最高法组成。
Les critères de publication des décisions et opinions sont habituellement fixés par les juridictions.
公布司法判决和意见的标准一般由法确定。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性地访问了“邦特兰”最高法。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据法起司的管辖权作出的一项司法决定。
Officiellement, les femmes sont traitées sur un pied d'égalité devant les tribunaux.
形式，法在平等的基础对待妇女。
C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.
正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法等机构。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天，提交人就内务部长的信向最高法提出。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法宣布提交人的反不可受理。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法由另外一组法官审理了他的这项请求。
Le paragraphe 6 du dispositif de la résolution anéantit sa crédibilité, doucement mais sûrement.
该决议执行部分第6段正在扼杀国际刑事法的可信性——也许是轻柔地扼杀，但确实是在扼杀其可信性。
Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
缔约国认为，提交人应向宪法法提交要求实施宪法权利的申请。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省高级法提出，也被驳回。
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
接着，提交人向最高法提出申请，要求宣布出现司法错判。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法依本身的动议也下令，在法监督下，管理Le Praley公司的业务。
声明：以
例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
