法规

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.

先前与本部颁法令相抵触所有法废除。

Cette loi est une arme terrible entre les mains du pouvoir.

这项法是当局重要武器。

Le texte d'application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux.

执行《银行保密法》条例载于《联邦法汇编》第31卷103编。

Ses lois et règlements interdisent expressément le financement d'activités terroristes.

各种法律法都明确制止向恐怖活提供资助。

La Slovaquie n'a pas de législation nationale concernant le passage d'objets spatiaux dans l'atmosphère terrestre.

斯洛伐克没有任何关于进入地球大气层空间物体飞行通过方面国内法。

Les gouvernements n'ont pas les moyens de faire respecter la réglementation du travail.

各国政府缺乏执行并确保遵守劳法力。

Une demande a aussi été adressée à la CNUCED.

向贸发会议提出请求：在贸发会议开展同级审查结束时，将通过国家法。

En outre, il a été soutenu que le non-refoulement était une règle de jus cogens.

有委员坚持认为，禁止推回是强行法则。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法，确认和范这种购置款融资办法。

Rien n'est prévu quant à la périodicité avec laquelle doivent être effectués les examens médicaux.

目前没有关于定期进行体检法。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法并对其作出统一解释。

Les deux textes subordonnaient cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.

上述两项法都定，窃听电话必须经调查法官书面批准。

Les États et les municipalités peuvent promulguer leurs propres règlements sur le sujet.

各州和市可以在这个问题上颁布其各自法。

Les réglementations exigent généralement au moins trois participants.

在各种法中通常都有在电子逆向拍卖中至少要有三个参与者这一要求。

Tous deux sont accusés de violations des lois ou coutumes de la guerre.

两人被控犯下违反战争法或惯例行为。

Sa candidature à l'OMC montre largement sa volonté de respecter les règles et obligations internationales.

埃塞俄比亚申请加入世贸组织行为也发出了一个强烈信号，表明该国愿意遵守国际法和义务。

Évaluer et contrôler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

评价和监控国家政策、立法和法结构充分性。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分法授权，索取必要资料。

Évaluer et surveiller la capacité d'évaluation des risques et d'interprétation des organismes de réglementation.

评价和监控制订法机构内部风险评估和分析力充分性。

Le secrétariat a constaté que peu de législations interdisent explicitement la soumission d'offres anormalement basses.

据秘书处了解，明确禁止提交低价竞标法很少。