La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Les ministères et organismes vietnamiens concernés se sont activement employés à appliquer les réglementations susvisées.
越南的相关部门和分支机
积极实施上述法规条例。
Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.
由于《宪法》具有最高效力，所有其他法律法规应该是非歧视性的。
Les motifs pour lesquels l'infiltration est préférée à un autre moyen de recueillir des renseignements.
⑻ 与另种收集资料方法相较，需要使用该措施的理由或法规。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。
En outre, de nombreux cantons ont adopté un grand nombre de règlements d'application et d'arrêtés.
外，许多州都通过
不少二级法规和细则。
Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.
⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货物的移动。
Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.
法规判例法第37期和第38期有些新特点。
Ces deux textes interdisent la fabrication et l'utilisation de ces substances sur le territoire national.
这两项法规禁止在本国境内制造和使用上述物质。
Plusieurs États ont fourni des informations sur les révisions spécifiques de leur législation concernant l'extradition.
有几个国家
其与引渡有关的法规的具体修订情况。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法规的颁布也必须出于合法目的。
La loi en question était nécessaire pour établir l'identité d'une personne à diverses fins.
法规也必然要为各种目的而明确个人的身份。
Quelques-uns ont déclaré qu'ils étaient en passe d'adopter une législation dans ce domaine.45.
有几个国家报告说它们目前正在通过关于控制下交付的法规。
Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.
所有受访国家都已通过立法法规对所有受控物质实行控制和管制。
Il définit le mandat, le rôle et les responsabilités des autorités locales.
《法规》界定地方政府的权限、作用和职责。
La législation gouvernementale se rapportant au fonctionnement des ONG est actuellement à l'examen.
与非政府组织的活动有关的政府法规现正处于草案审查阶段。
Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.
请资料，说明根据该法规进行的逮捕和定罪率。
Certaines de ces pratiques sont décrites plus loin dans les sections A à C.
其中些法规在下文A至C小节中有所论述。
Dans un contexte électronique, ces règles et techniques devraient peut-être porter sur les questions suivantes.
在电子环境中，这类规则和法规可能需要解决下列问题。
L'Angola a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
安哥拉指明该国实施第6条的有关法律和法规。
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