法律的具体规定

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

国家经常对违反某些特别规则的法律后果制订具体规。

Tout dépend des dispositions particulières du droit applicable contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

一切都取决于与知识产权有关的相关法律的具体规。

Par ailleurs, les points d'entrée et de départ légaux en Érythrée sont fixés par ordonnance de l'autorité compétente.

此外，主管当局发布的法律通知具体规了合法的出入境口岸。

Il n'existe aucune disposition législative prévoyant qu'un enfant peut consulter un médecin ou un avocat sans le consentement de ses parents.

没有关于儿童未经父母同意而向医生或律师谘询的权利的具体法律规。

La loi qui a instauré cette année de scolarité stipule explicitement que l'éducation préscolaire ne doit pas comporter des cours magistraux.

实行这种小学前一年教育的法律具体规，学前教育正式课程。

De même, la décision UE-Mexique stipule simplement que les parties appliquent leurs lois respectives sur la concurrence, sans préciser quel devrait être le contenu de celles-ci.

同样，欧盟――墨西哥决也只规，双方应实施各自的法，而没有对这种法律的内容作具体规。

Outre les dispositions législatives et réglementaires prévoyant des consultations dans de nombreux domaines, les tribunaux néo-zélandais ont aussi dégagé certains principes ou éléments de consultation fondamentaux.

除了广泛的法律中所规的具体法协商要求，新西兰法院也确立了协商的基本原则或内容。

L'époux a un droit prioritaire sur ses parents et ses autres ascendants qui peuvent obtenir d'être entretenu par l'autre époux comme la loi le prévoit explicitement.

在法律具体规的情况下，配偶对父母或其他尊亲属拥有优先权，他们可能有资格从另一配偶获得扶养费。

S'appuyant sur certaines dispositions spécifiques du droit international humanitaire, la Cour suprême d'Israël a reconnu le droit d'Israël d'ériger une barrière pour se protéger contre les attaques terroristes.

以色列最高法院运用国际人道主义法律的具体规，承认以色列有权建立这道墙，作为防止恐怖攻击的预防措施。

Le Comité s'inquiète du fait qu'il n'existe pas de dispositions ni de mesures législatives spéciales pour lutter contre le harcèlement sexuel, en particulier sur les lieux de travail.

委员会感到关切的是，没有处理性骚扰、特别是工作地点性骚扰问题的具体法律规和措施。

La plupart des États subordonnent la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères à des conditions légales précises ou les exécutent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de

大多数国家将承认和执行国外判决隶属于其法律所规的具体条件或根据其国际条约义务而执行。

Il n'y a pas de loi concernant spécifiquement les clients des travailleuses de l'industrie du sexe, mais dans un certain nombre de descentes de police, quelques clients sont arrêtés.

虽然在多次突击中逮捕了几个男性嫖客，却并没有关于嫖客的具体法律规。

Les lois de la République ne prévoyaient pas pour autant de peines particulières s'appliquant aux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies qui avaient commis des infractions de nature grave.

然而，塞尔维亚共和国的法律并没有具体规对于被指控犯下严重罪行的联合国官员和特派专家的惩罚措施。

On peut, du fait de l'absence de disposition législative précise sur la question, penser qu'un homme a le droit de battre sa femme, pareil comportement de violence étant traité comme affaire de famille.

没有禁止殴打妻子的具体法律规意味着丈夫有权殴打其妻子，而且这种虐待行为被视为是一种家庭问题。

Le mécanisme précis par lequel les règles relatives aux biens attachés à des biens meubles devraient être adaptées dépendra des circonstances juridiques de chacun des États qui aura choisi d'adopter l'approche non unitaire.

动产附加物规则具体将需要按何种机制加以调整，取决于选择采用非统一处理法的每一特国家的具体法律规。

La loi portant création du tribunal pénal d'exception ne précise pas clairement quelles sont les affaires qui doivent être portées devant lui, laissant à cet égard une large liberté d'appréciation au Directeur du parquet.

关于设立特别刑事法院的法律并明确具体规将由该法院审理的案件，而是任由总检察长根据义广泛的酌处权决。

Les associations de défense des intérêts des aveugles, des sourds, des handicapés, des anciens combattants et autres associations publiques, les fondations, les organismes caritatifs accomplissant des missions déterminées par la loi, les organisations religieuses.

盲聋残疾人协会、退伍军人协会和开展法律规的具体活动的其他公共团体、基金会、慈善组织以及宗教组织。

Le droit d'être représenté par le Bureau du Défenseur public est régi par la loi et dépend, entre autres, de la gravité de l'infraction et de la situation économique de la personne ayant besoin d'être représentée.

有关请公设辩护人代理的权利，法律有具体的规，所考虑的因素括所控罪行的严重性、申请者的经济条件等因素。

Les rapports périodiques devraient indiquer très nettement l'action envisagée par le gouvernement vietnamien pour traiter les problèmes en suspens et obtenir des résultats tangibles; les rapports périodiques devraient notamment exposer les politiques spécifiques d'application des nouvelles dispositions légales.

期报告应坚决申明政府为处理悬而未决问题和取得具体成果所设想的行动，报告也应说明关于执行法律规的具体政策。