La Commission a introduit 71 actions en justice durant la même période.
同期,该委员会向法庭提出了71起诉讼。
La Commission a introduit 71 actions en justice durant la même période.
同期,该委员会向法庭提出了71起诉讼。
L'intéressé a été remis aux autorités nationales et les tribunaux libériens sont saisis de l'affaire.
已将
人移交国家有关部门,该案现正等候利比里亚法庭处理。
En dépit de cet avertissement, il a continué à perturber la procédure.
尽管发出了警告,他仍然扰乱法庭的审理程序。
Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会
,
项条款并不保障得到一个以上法庭的复审。
Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.
外,区域法庭是在公开的法庭上宣布裁决的。
Les litiges concernant ce type de discrimination doivent être résolus par les autorités judiciaires.
关于歧
的争端应该在法庭上解决。
Son conseil a déclaré qu'il «jugeait préférable de quitter également la salle d'audience».
提交人律师说,他“
他本人也最好离开法庭”。
Ceux-ci n'ont donc pas eu la possibilité de se prononcer.
因
,国内法庭没有机会

开任何调查。
Le Tribunal a pris plusieurs mesures destinées à limiter l'incidence de ces facteurs à l'avenir.
卢旺达问题国际法庭已采取措施确保今后尽量减少
些因素。
C'est là un élément très important de la Stratégie de fin de mandat du Tribunal.
是法庭《完成工作战略》中的一项十分重要的工作。
Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.
同期,该委员会向法庭提出了30起诉讼。
Il est particulièrement important dans ces conditions d'assurer son financement.
因
,更需要尽可能让法庭的财政状况更加确定和稳定。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举国际海洋法法庭七名成员。
Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.
每天大约有16名被告被送往法庭和从法庭接回。
Les quatre salles d'audience sont employées à plein temps du matin au soir.
所有四个法庭从早到晚都有人使用。
Le Centre d'information du TPIR à Kigali joue un rôle essentiel au Rwanda.
在卢旺达境内,在基加利的卢旺达问题国际法庭的信息中心发挥了重要作用。
Six inculpés, tous en fuite, doivent encore être jugés avant la clôture du Tribunal.
在法庭关闭前,尚有六名在逃被告有待法庭审判。
La Croatie a travaillé en liaison étroite avec le Tribunal.
克罗地亚与法庭进行了密切合作。
La coopération entre les institutions judiciaires de Croatie et le Tribunal a été bonne.
克罗地亚的法律和司法机构与法庭进行的合作是良好的。
Trois autres procès sont actuellement menés par le même Tribunal ou devraient s'ouvrir prochainement.
在同一法庭,另外三起诉讼目前正在进行或即将开始。
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