La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《民

法》规定部长有权利通过有关条例,使此种条例的规定具有治外法权
力。


线La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《民

法》规定部长有权利通过有关条例,使此种条例的规定具有治外法权
力。
Les travaux du Groupe dans le secteur de l'aviation civile sont un bon exemple.
专家小组在民

部门的工作就是说明这种情况的具体事例。
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre l'aviation civile.
《关于制止危害民

安全的非法行为的公约》。
Ces systèmes restent une menace importante pour l'aviation civile.
肩扛导弹继续给民

造
严重威胁。
Cette délégation d'autorité devrait se faire en consultation avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
委托这一权力时,应与国际民

组织(民
组织)协商。
Selon les autorités de l'aviation civile libérienne, deux appareils seulement seraient immatriculés.
只有两架飞机根据利比里亚民

当局的规定注册。
Le Canada est résolu à appliquer les normes et recommandations de l'OACI.
加拿大坚决执行国际民

组织(民
组织)的标准和建议。
La menace que représentent ces armes pour l'aviation civile est indéniable.
这类武器对民

造
的威胁是无庸置疑的。
La menace que font peser ces armes sur l'aviation civile est incontestable.
这种武器对民

构
威胁是无容置疑的。
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
《关于制止危害民

安全的非法行为的公约》。
18 Le Comité note que l'Indonésie est membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
18 委员会注意到,印度尼西亚是国际民

组织的缔约国。
L'OACI assure le secrétariat de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago).
民
组织为《民

公约》(《芝加哥公约》)服务。
La sécurité de l'aviation civile internationale fait également problème.
国际民

的安全也令人关切。
Les principaux interlocuteurs de l'OACI sont les services nationaux de l'aviation civile.
国际民
组织的主要对话者是各国家民

当局。
L'OACI recrute principalement dans les administrations nationales de l'aviation civile.
国家民

行政当局仍然是征聘人员的主要来源。
Cette situation a été dénoncée devant plusieurs instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
这种情况已在国际民

组织(民族组织)多个机关受到谴责。
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) coopère avec la CARICOM dans le domaine technique.
国际民

组织(民
组织)在技术领域同加勒比共同体进行了合作。
À ce jour, cette résolution figure toujours à l'ordre du jour du Conseil de l'OACI.
目前,该决议继续列在国际民

组织的议程项目内。
Le Royaume-Uni applique les normes de l'OACI et suit les pratiques qu'elle recommande (voir annexe 17).
英国实行了国际民

组织(民
组织)的各项标准和建议做法(附件17)。
Les organismes des Nations Unies, comme l'Organisation de l'aviation civile internationale, fournissent conseils et assistance technique.
国际民

组织和国际海事组织等联合国机构正在提供咨询意见和技术援助。
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