民族院

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

斯尼亚和黑哥维那联邦立法机构是众议和民族。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两组成：国民议会和民族(参议)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但民族缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，斯尼亚和黑哥维那议会有两：民族和众议。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个政府和选举斯尼亚和黑哥维那民族成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族，后者又将选举斯尼亚和黑哥维那民族成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，斯尼亚和黑哥维那民族确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中族和斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族宪法委员会批准高级代表法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族斯尼亚俱乐部向斯尼亚和黑哥维那宪法法提出上诉，试图推翻实体法裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告那样，克民共体决定对选举结果落实程行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和黑民族代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于什尼亚克族、克族或族国家少数民族或少数族裔种族人排除在民族和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路，以使斯尼亚和黑哥维那民族能够在一读通过国防法草案，并使斯尼亚和黑哥维那代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在斯尼亚和黑哥维那联邦民族援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体宪法法，而法在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族和各县议会可以由占有席位代表组成，抵制各党和个人没有权利阻碍这些机构工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官最后权力属于联邦议会民族，总统对候选人提名，受高级司法和检察委员会限制，因为高级司法和检察委员会作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动一部分，很明显,也是对有关联邦民族临选委条例修改作出反应，10月28日，民共体和几个较小克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举斯尼亚和黑哥维那联邦民族克族代表方式决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益机构中选举自己代表权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向黑宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会制裁，并抵制联邦民族和克罗地亚人占多数县选举实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切是，根据《国家宪法》第四条和第五条规定，只有属于某一群体人才可为斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，斯尼亚和黑哥维那联邦内什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内族)实体内主要民族，可被选入民族和斯尼亚和黑哥维那三方主席团。