Les moyens actuellement disponibles pour assurer la coordination entre civils et militaires sont jugés insuffisants.
目前在人道主义问题
提供民事-军事协调的能力被认为是不够的。
Les moyens actuellement disponibles pour assurer la coordination entre civils et militaires sont jugés insuffisants.
目前在人道主义问题
提供民事-军事协调的能力被认为是不够的。
Par exemple, la notion de « confiscation civile » est étrangère à la plupart des systèmes juridiques nationaux.
例如,“民事
的没收”概念对大多数国家的法律体制来说都是陌生的。
L'exécution d'ordonnances ou de demandes prononcées à l'étranger dans le cadre d'une procédure civile n'est pas autorisée.
加拿大不允许在民事程序的基

行外国法院令或请求。
Les mariages religieux sont valables aux yeux de la loi civile; la célébration du mariage civil est gratuite.
教堂婚礼在民事
是有效的;对世俗婚姻仪式也不予指责。
Cet article institue en outre le droit des autochtones à faire porter au registre d'état civil leurs noms et prénoms d'origine autochtone.
此外,该项规定还规定土著人民有权使用土著姓名在国家民事登记册
登记。
De plus, l'autorité parentale jointe s'étend à la représentation conjointe des enfants en droit civil et dans l'administration conjointe de la propriété des enfants6.
此外,共同亲权的范围还扩大到在民事民件
共同代表子女和共同管理子女的财产。
Ces délégations se heurteraient à des problèmes si la procédure à laquelle il était fait référence dans cet article comprenait une procédure civile de confiscation.
如果本
所指诉讼程序包括民事
的没收,这些代表团就会面临问题。
Certaines femmes, toutefois, hésitent à porter plainte devant les tribunaux civils, de sorte qu'il aimerait en savoir davantage concernant les activités du service d'assistance judiciaire de la Région 2.
不过,一些妇女不愿意把事情拿到民事法庭
解决,在这方面,他希望了解关于
2行政区所开展的外展法律服务活动的更多情况。
Aux termes de la Convention, les États parties sont encouragés à se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles comme c'est le cas pour les affaires pénales (par. 1, art. 43).
公约鼓励缔约国在民事事项
如同在刑事事项
相互协助(

三
一款)。
La réalité demeure que, dans ses aspects tant civil que militaire, l'occupation est en fait l'imposition de la volonté d'une partie sur une autre par l'utilisation de la force.
现实是,不论在民事
或军事
,占领就是通过武力把一方的意志强加给另外一方。
B) Quand une demande de confiscation civile est déposée en vertu de ladite loi, les fonds ou les biens en question sont considérés comme étant sous la garde de la loi.
当根据
述法律提出关于民事
的没收的申诉时,所涉货币或财产应视为处于合法拘押。
Tout au long des années, le Koweït a fourni à la MONIUK non seulement un soutien militaire, mais aussi une assistance civile et administrative, afin que celle-ci puisse accomplir efficacement son mandat.
与此同时,为了使伊科观察团能够有效地
行自己的任务,这些年来科威特不仅给予伊科观察团军事援助,而且给予民事和行政
的支持。
Le Comité consultatif reconnaît la nécessité de mettre en place un service des affaires civiles au sein de la mission, vu l'accroissement général des activités civiles dans la zone d'opérations de la Force.
行预咨委会确认,鉴于观察员部队在行动区的民事活动整体
增加,特派团有必要建立民政能力。
Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.
根据马来西亚政府提供的情况,所有被告都得知已对他们提起起诉,而且所有被告都行使了他们在普通民事法院
可以由被告律师进行辩护的权利。
Le premier paragraphe de l'article 43 de la Convention rend obligatoire la coopération en matière pénale entre les États et prescrit aux États parties d'envisager de se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles et administratives.
《联合国反腐败公约》

三
一款规定各国必须在刑事事项
相互合作,并吁请各缔约国考虑把在民事和行政事项
进行合作作为一种选择。
Nous avons vu, par exemple, une formation de la police civile sur une base bilatérale au Kosovo, formation faite en coordination avec le programme de police civile de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies.
例如,我们在科索沃已经看到在双边基
培训民事警察,该项活动是在同联合国维持和平行动民事警察方案的协调下开展的。
La juridiction suprême en matière de contentieux électoral a entrepris de dégager des ressources pour financer des mesures de promotion de l'égalité et lancé une campagne en vue d'encourager les femmes à s'inscrire sur le Registre national d'état civil.
最高选举司法法院已承诺向促进两性平等的各项行动提供资源,并发起了一场鼓励妇女在国家民事登记册
进行登记的运动。
Ses promoteurs ont décidé de mettre l'accent sur la voie de recours au civil étant donné que le processus d'impulsion du changement dans la sphère du pouvoir judiciaire était trop lent, et que la loi peut être appliquée avec rapidité et efficacité.
该法案的倡导者决定把重点放在民事补救
,因为迫使司法部门内部进行改革的进程是非常缓慢的,而该法案可以快速有效地实施。
Les façons d'obtenir le blocage des avoirs en procédure civile sont très diverses : dans certains pays, il est possible de l'obtenir sans être tenu à une charge de la preuve lourde, mais les ordonnances rendues sont préliminaires, temporaires et sans préjudice d'autres procédures.
民事
的“冻结” 有各种各样的办法:在一些地方,仅要求较低度的举证责任就可实行民事
的冻结,但冻结令是初步、临时的,且不会损害以后的诉讼。
L'harmonisation et le parachèvement d'un nombre important d'accords entre la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine sont en cours, principalement en matière de coopération économique, d'échanges commerciaux, d'investissements, de douanes et de transport, ainsi qu'en matière d'assistance juridique pour les questions pénales et civiles.
南斯拉夫联盟共和国同波斯尼亚和黑塞哥维那之间正在协调和最后完成大量国际协定,主要是在经济合作、贸易、投资、海关和运输等领域中,以及还有在刑事和民事问题
提供法律援助。
声明:以
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