民事

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不事案件。

Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.

然后,他们去事局签结婚协议.

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的事诉讼仍未终止。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

事申诉的运作似乎不够透明。

La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.

害者也可能寻求事补救。

Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.

事法院因土地纠纷而焦头烂额。

Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.

必须视事挥和控制结构。

Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.

这种做法严损害正常的事程序原则。

Nous voyons de nombreuses évolutions positives dans l'ensemble des institutions civiles.

我们在事机构方面看到许多积极事态。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害事责任公约》。

L'appel est instruit et jugé comme en matière civile.

这种上诉被认为并裁定为事案件。

Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.

市法院拥有法律规定的事和刑事权限。

Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

这些责任可以是刑事、事或行政责任。

Le Groupe de pilotage donnera des directives concernant l'achèvement de ce mandat.

国小组将国事代表最终逐步结束工作。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关事没收的示范立法。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果不符合这一条件，事诉讼就不可。

Deuxièmement, l'aide aux civils doit être fournie en fonction des circonstances et des besoins spécifiques.

第二、应根据具体情况和需要提供事帮助。

Les enquêtes sont le fait des organes tant militaires que civils.

调查既涉及到军事机关，也涉及到事机关。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在事案件中，原告和被告均可召唤证人。