La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事补救。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事补救。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事
讼法》第257条阐明，“立即执行
决定不应有损于主要讼”。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法院具有无限
权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
民事法院负担过重，积压案件在不断增加。
Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie.
如缔约国所述，受害人亲属本身即可在审判室中成为民事讼案当事方。
Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
这些责任可以是刑事、民事或行政责任。
En règle générale, en droit croate, le mariage doit être conclu par procédure civile.
根据克罗地亚立法，缔结婚姻通常要履行民事程序。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事讼程序允许不同讼方联合
出共同申。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件，民事讼就不可受理。
Les travaux visant à améliorer la gestion de ces affaires progressent en parallèle.
这类纠纷属民事司法制度中相当重要一部分。
En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.
在印度，妇女在民事事务中和签订合同方面拥有平等权利。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此及有关民事没收示范立法。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事讼与公务无关，则讼可继续进行。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题，她们可以在民事法庭讼。
Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.
她们与男子一样享有所有民事权利、公民权利和政治权利。
Le Groupe de pilotage donnera des directives concernant l'achèvement de ce mandat.
国际指导小组将指导国际民事代表最终逐步结束工作。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损害正常民事程序原则。
L'OSCE et le Représentant civil international conviennent des arrangements spécifiques à cet effet.
欧安组织这种支持具体安排应在欧安组织与国际民事代表之间建立。
La Convention ne porte que sur l'aspect pénal, et non civil, de ce type d'activités.
《公约》仅涉及刑事（非民事）事件。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使权职责。
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