欺诈性破产

Par exemple, il sera généralement encore assujetti aux règles visant toute suspension de l'exécution contre le constituant, tout transfert préférentiel ou frauduleux et autres règles de ce genre.

，对有担保债权一般仍须适用设保破产程序中关于停止对设保执行措施、优惠性或欺诈性转让等规则。

En vertu de certaines lois sur l'insolvabilité, ces créances passent toujours après les autres; en vertu d'autres lois, elles ne sont subordonnées qu'en cas de comportement inéquitable ou quasi frauduleux.

按照某些破产法，这些债权总是放在从属地位，而按照另一些破产法，只有基于其不公平行为或欺诈性、准欺诈性行为才将其放到从属地位。

Du fait que les opérations frauduleuses supposent une conduite intentionnellement illicite, de nombreuses lois sur l'insolvabilité ne limitent pas la période pendant laquelle ces opérations doivent avoir eu lieu pour être annulées.

由于欺诈性交易涉及故意不法行为，所以许多破产法并不限定这些交易必须在多长期限内发生才可撤销。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权提供担保，根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特惠或压价贱卖交易类别加以撤销。

Ceux-ci comprennent, entre autres, le droit des créanciers du cédant ou de l'administrateur de l'insolvabilité d'engager une action pour faire annuler ou rendre sans effet de toute autre manière une cession, en tant que transfert frauduleux ou préférentiel.

这种特殊权利包括但不限于转让债权或破产管理有权通过起诉，宣布一项转让为欺诈性转让或优惠性转让因而无效，或以其他方式使其丧失效力。

L'attention du Groupe de travail a été attirée sur la nécessité de ne pas perdre de vue que de nombreuses opérations, qui étaient parfaitement valables en dehors du droit de l'insolvabilité, étaient potentiellement frauduleuses en vertu de ce droit.

与会者提请工作组注意考虑到许多按照非破产法完全有效而按照破产法则有可能属于欺诈性交易必要性。

Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

，似乎是优惠交易更可能是欺诈性交易，果此类交易发生在债近破产时，或果它们留给债资产不足以开展它业时便是此。

Lors de l'élaboration d'une loi sur l'insolvabilité, il peut être bon, comme cela est indiqué ci-dessus, de ne pas perdre de vue que les opérations potentiellement frauduleuses au regard du droit sur l'insolvabilité sont souvent parfaitement valables en dehors de ce droit.

在制定破产法时，上所述，似宜考虑到，有些交易按破产法规定可能是欺诈性，而按非破产法规定则往往是完全有效。

Pour ce qui est de savoir si l'opération devrait être automatiquement annulée de plein droit ou annulable à la demande du représentant de l'insolvabilité, il a été noté qu'il fallait faire une distinction entre les opérations frauduleuses, qui ne pouvaient être automatiquement annulées, et les autres types d'opérations qui pouvaient être automatiquement annulées par référence à une période suspecte fixée.

关于交易究竟应根据法律自动撤销还是按照破产代表申请予以撤销问题，有与会者指出，必须区分无法自动撤销欺诈性交易和参照固定存疑期自动撤销其他类型交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers devraient généralement être considérées comme valables en vertu du droit de l'insolvabilité, mais elles peuvent néanmoins être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour contester et annuler toute autre opération en tant qu'opération frauduleuse, préférentielle ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权提供担保，按此种法律规定为有效担保权益应被破产法一般视为有效，但这类担保权益也可能会以任何其他交易都有可能被视为欺诈性、特惠或压价贱卖交易而被质疑和撤销这种同样理由而可能在破产程序中被撤销。

Un autre mécanisme destiné à réaliser cet équilibre est la faculté donnée à l'administrateur de l'insolvabilité de contester et, en définitive, de rejeter certaines sûretés et autres opérations, ou de leur attribuer un rang inférieur au motif qu'elles aboutissent à accorder un traitement préférentiel injustifiable à certains créanciers, qu'elles sont effectivement ou potentiellement frauduleuses, ou à d'autres égards inopposables ou inéquitables.

旨在实现这种平衡另一种机制是破产管理能对某些担保权利和其他交易提出质疑，以及最终搁置它们或使之处于从属地位，其理由是它们导致某些债权得到没有正当理由优惠待遇，它们实际上或根据推定具有欺诈性，或不能强制执行或不公平。

Par ailleurs, si, en vertu de cette loi, le rang de priorité était basé sur la date de la notification, un cessionnaire ne pourrait obtenir la priorité sur les créanciers du cédant ou sur l'administrateur de l'insolvabilité, sauf si la notification avait été adressée avant le commencement d'une procédure d'insolvabilité et à condition qu'elle ne constitue pas un transfert frauduleux ou préférentiel.

另据补充说，果根据该项法律优先权以通知时间为依据，受让无法享有比转让债权或破产管理优先权利，除非通知在开始破产程序之前已经发出而且不构成欺诈性转让或优惠转让。

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另据指出，可撤销交易主要类型应该为欺诈性交易、价值低估交易和优惠交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常商业交易严重不符交易等其他类型是作为这三种类型具体范而列入。

Pour assurer le maximum de clarté et de sécurité juridique et éviter des chevauchements inutiles, il est souhaitable qu'en déterminant les catégories d'opérations devant faire l'objet de dispositions d'annulation, une loi sur l'insolvabilité précise les caractéristiques particulières d'une opération (y compris l'effet de ladite opération) qui sont essentielles pour qu'elle soit annulée et s'abstienne d'employer des formules plus générales telles que “opérations frauduleuses” ou “opérations préférentielles”.

为达到尽可能明确和稳定以及避免不必要重叠，在确定可适用撤销规定交易类别时，破产法最好具体指明对撤销交易（包括交易效力）至关重要交易特点，而不是依赖于“欺诈性”或“特惠性”这种比较笼统限定词。

Si les actes antérieurs de personnes ayant un lien avec une entreprise insolvable ont causé un préjudice ou une perte aux créanciers (par exemple, en raison d'une fraude ou d'un comportement irresponsable), il peut être indiqué, selon les régimes de responsabilité applicables respectivement à la fraude et à la négligence, de prévoir, dans la loi sur l'insolvabilité, la possibilité d'une réparation par les responsables du préjudice ou de la perte causés.

果与破产企业实体相关员过去作为和行为后果是对该实体债权造成损害或损失（，由于欺诈性或不负责任行为所致），那么破产法似宜根据适用于欺诈和过失赔偿责任制度，规定可追究有关个损害或损失赔偿责任。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes selon que le motif de l'annulation est un transfert frauduleux ou une préférence et en fonction également de facteurs tels que le caractère intentionnel du préjudice causé aux créanciers et le fait que le bénéficiaire est une personne ayant ou non des liens privilégiés avec le débiteur, comme mentionné plus haut.

有些破产法对所有类型可撤销交易统一规定了一个嫌疑期，而有些制度则根据撤销是否以欺诈性转让或特惠为依据这些因素以及根据是否故意损害债权及受让是否为上文所述相关等额外因素规定不同时限。

Si les actes antérieurs de personnes ayant un lien avec un débiteur insolvable ont causé un préjudice ou une perte aux créanciers de ce débiteur (par exemple, en raison d'une fraude ou d'un comportement irresponsable), il peut être indiqué, selon les régimes de responsabilité applicables respectivement à la fraude et à la négligence, de prévoir, dans une loi sur l'insolvabilité, la possibilité d'une réparation par les responsables du préjudice ou de la perte causée.

果与破产债实体相关员过去行为和作为后果是对该债债权造成损害或损失（，由于欺诈性或不负责任行为所致），那么破产法似宜根据适用于欺诈和过失赔偿责任制度，规定可追究有关个对损害或损失赔偿责任。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面，在某些情况下偏离这一原则，也未尝没有站不住脚理由，，受赠改变了其根据这一赠与所取得地位，但有一项限制：在有证据可以证明受赠串通赠与以图否定有担保债权权利时，有担保债权和赠与破产代表有权根据所适用欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。

Il peut également y avoir lieu d'envisager une telle conversion lorsqu'il est établi que l'entreprise n'a aucune chance raisonnable d'être redressée; lorsqu'il est évident que le débiteur abuse de la procédure de redressement, soit en ne coopérant pas avec le représentant de l'insolvabilité ou le tribunal (par exemple, en faisant de la rétention d'informations), soit en étant de mauvaise foi (par exemple, en opérant des transferts frauduleux); ou encore lorsque l'entreprise continue d'accumuler des pertes pendant la période de redressement ou que les dépenses d'administration ne sont pas payées (voir également le chap.

还似应考虑在下述情形下转换程序：认定企业重组无成功合理可能性；债显然正在滥用重组过程，或是不与破产代表或法院合作（，扣压信息），或是恶意行事（，进行欺诈性转让）；企业在重组期间继续亏损；或者破产管理费未付（另见第一章，B.8）。