L'article 38.13 de la loi sur la preuve au Canada dispose que le Procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.

《
拿大证
法》第38.13条,
拿大总检察长还可亲自签发一项证书,禁止披露信息,目的是为了保护以秘密方式
《信息安
法》第2(1)条界定的外国实体获得的或者与外国实体有关的信息,或者为了保护国防或者国家安
。

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