普通法庭

Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.

特别法由三名通法法官组成。

Le procureur est également choisi parmi ceux des tribunaux de droit commun.

特别法的检察官通常通法作。

Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.

特别法由三名通法法官组成。

Le procureur statue également dans les tribunaux de droit commun.

特别法的检察官通常通法作。

Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.

《惩戒法》罪行，及违反天理的罪行，其中包括通奸罪，是由通法审理的。

2 Le conseil reconnaît que des délits comme l'adultère sont jugés par les tribunaux ordinaires.

2 律师承认，诸如通奸等罪行是由通法审理的。

Il a demandé le transfert de leurs fonctions aux juridictions ordinaires.

作组要求把这些法的职能移交给通法。

L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.

委员会应当废除军事法审讯通罪行的情况。

Les affaires qui ne relèvent pas d'autres juridictions sont examinées par les tribunaux ordinaires de district.

除了规由法院处理的案件之外，所有案件均由县级通法审理。

Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.

缔约国指出，提交人还可求助于通劳资争议法，这类法对解决他的案件是否无效。

L'administration de la justice est assurée par la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.

波兰的司法作由最高法院、通法、行政法和军事法执行。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《通法结构法》，不得将法官撤职。

Contrairement aux juridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires n'autorisent pas les avocats à consulter les registres des causes en instance.

与通刑事法不同，军事法不允许律师查阅待决案件的登记册。

Le Comité relève également que l'auteur n'a pas saisi un des tribunaux ordinaires de l'État partie pour chercher à obtenir réparation.

委员会指出，提交人没有向缔约国的任何一个通法申诉他的案情，以试图补救他的情况。

Le Président du tribunal local compétent doit être informé immédiatement d'une telle détention et peut ordonner la libération immédiate du juge.

必须立刻向有关地方法的长通报这类拘留，法长可下令立刻释放法官，《通法结构法》已对适用于这种情况的准程序作了规。

Ces dispositions prévoient la possibilité d'écarter les juridictions de droit commun, au bénéfice d'institutions ou de procédures mieux adaptées à la protection de l'enfant.

这些规允许绕过通法以采取更适合于保护儿童的机构或程序。

Ces dispositions prévoient la possibilité d'écarter les juridictions de droit commun, au bénéfice d'institutions ou de procédures mieux adaptées à la protection de l'enfant.

这些规允许绕过通法以采取更适合于保护儿童的机构或程序。

Aux termes des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.

《司法机关独立的基本原则》规，人人有权接受通法院或法按照既法律程序进行的审判。

En particulier, les juridictions militaires ne doivent pas être substituées aux juridictions ordinaires, en dérogation au droit commun, en leur donnant compétence pour juger des civils.

特别是，不得以军事法取代通法院，赋予其审判平民的管辖权而克减通法。

Aussi, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence de juges non professionnels; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.

因此，通法处理的案件必须有非专业法官场的情况下予以审理；法规对这一规的例外情况作了具体规。