普通债权

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，该权一般将作为一项普通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，其等级排在普通无担保权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保人未偿务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据普通未担保权人的权益权衡担保权人的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担保的”权人。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”普通权人。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通权人可对程序法押的务人的全部财产强制执行该判决。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的权人对设保人的普通无担保权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保权人权的，该有担保权人可在所余限度内作为普通无担保权人参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务人的权人一般分别属于附担保权人、优先权人或享有优先权的权人、无担保权人或普通权人等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认的情况下，这种权可享有与本国税收权或普通无担保权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担保信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附担保权对普通无担保权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保权人和享有优先权的权人的权得到实现，余额一般将按比例分配给普通无担保权人。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保权人和优先权人的权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给普通无担保权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

据指出，在破产程序之外，没有理由不使一项担保权具有对抗普通权人的效力（但胜诉权人除外）。

Si la valeur du bien grevé est inférieure au montant de la créance du créancier garanti, celui-ci peut être tenu de déclarer sa créance en tant que créancier chirographaire ordinaire.

假如作保资产的价值少于有担保权人的求偿数额，该权人可能需要如同普通无担保权人一样提出权。

90) Lorsque des créanciers garantis ont remis leur sûreté au représentant de l'insolvabilité, la législation de l'insolvabilité devrait leur permettre de participer à la procédure au même titre que les créanciers chirographaires ordinaires.

(90) 有担保权人如果将其担保物交给了破产代表，破产法应使其能够同普通无担保权人一样参与破产程序。

Cette règle n'est pas injuste pour d'autres créanciers chirographaires, car ils ont également le droit d'obtenir une décision judiciaire concernant leurs créances mais n'ont pas pris le temps ni investi l'argent nécessaires à cette fin.

这种结果对于其他普通无担保权人来说并无不公，因为这些无担保权人同样有权将其权减少到判赔额，却没有投入时间或金钱来这样做。

Certains pays adoptent une solution de compromis en réduisant les effets d'une sûreté-propriété à ceux d'une sûreté ordinaire, en particulier lorsque le détenteur de la première est en concurrence avec des détenteurs de la deuxième.

有些法域作了妥协，尤其在以移交所有权方式提供的担保与务人的其他权人发生冲突时，移交所有权方式的担保在效力上降为与普通有担保权人相同。