Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，权一般将作为一项普通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，其等级排在普通无担权之后。

Dans de telles situations, toute partie des obligations garanties qui dépasse la valeur de la sûreté que le créancier garanti détient sur les biens est traitée comme une créance chirographaire ordinaire et lors du redressement du constituant, la créance du créancier garanti peut, jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté, être réaménagée (comme dans le cas des sûretés autres que celles constituées en garantie du prix d'achat) avec, notamment, une échéance, un échéancier et un taux d'intérêt différents.

在此情况下，附担务高于有担权人所享财产上权利价值部分作为普通无担权处理，并且在设人重整中，可以（按照对其他非购置款担权处理方式）对有担权人权以不超过担权价值为限进行重整，即规定不同到期时间、付款计划、利率等等。

28) La loi sur l'insolvabilité devrait établir la priorité pouvant être accordée au financement postérieur à l'ouverture de la procédure octroyé à un membre d'un groupe international de sociétés, à condition que le tribunal ayant compétence à l'égard de ce membre fasse en sorte, au moins, que la personne fournissant ce financement soit remboursée avant les créanciers chirographaires ordinaires de ce membre, y compris les créanciers chirographaires titulaires d'une créance prioritaire afférente à l'administration de la procédure.

(28) 破产法应确定对于提供给国际集团公司一名成员启动后融资优先权，但前提条件是，对成员享有管辖权法院至少确对启动后融资提供者偿付优先于成员普通无担权人，包括那些拥有破产管理费优先权无担权人。

Dans d'autres pays, elles ne sont pas prioritaires et occupent le rang de créances non garanties ordinaires, encore que dans certains cas, le règlement de certaines obligations nées au cours de périodes spécifiées (par exemple, pour les salaires et rémunérations, les trois mois précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité) puisse être garanti par l'État par le biais d'un fonds de garantie des salaires.

另一些国家对雇员权并不给予优先权，而将其划为普通无担权，虽然在有些情况下，特定时期内产生某些务（例如，破产程序启动前三个月内工资和报酬）偿付也许可由国家通过一项工资金而得到。

On a dit aussi que le résultat concret de cette approche, à savoir qu'il n'y aurait pas de problème de priorité entre les droits des créanciers garantis détenant des sûretés non opposables aux tiers, et qui auraient donc de ce fait des droits égaux entre eux et égaux aux droits des créanciers généraux, serait approprié et pouvait être examiné dans le commentaire.

另据指出，这样一种做法实际结果将是妥当，而且可以放在评注中加以论述，这种实际结果就是，在其担权没有对抗第三方效力情况下，有担权人权利之间不会产生任何优先权问题；他们之间权利是平等，他们权利与普通权人权利也是平等。

La fraction soustraite sert généralement à désintéresser d'autres créanciers -créanciers ayant un rang de priorité moins élevé ou créanciers chirographaires ordinaires - ou à couvrir la rémunération et les dépenses du représentant de l'insolvabilité ainsi que les dépenses afférentes à la préservation et à l'administration de la masse, lorsque la valeur des biens de celle-ci est insuffisante à cette fin.

比例之外部分，通常用来偿付其他权人权，不管是优先等级较低权人还是普通无担权人，或者用来支付破产代表报酬和开支，以及在破产财产资产值不足以支付破产财产维持费和管理费时用来支付这些费用。

La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple lorsqu'il y a un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique et que le plan prévoit de leur accorder un traitement différent.

由于设置不同类别有可能使表决程序复杂化，所以只有在出于众多权人缺乏共同经济利益以及计划中给他们提供待遇不同等迫切原因而必须给予某些普通无担权人特殊待遇情况下才似宜这样做。

Les titulaires de créances prioritaires afférentes à l'administration de la procédure ne priment généralement pas les créanciers garantis, en ce qui concerne leurs sûretés réelles, mais viennent habituellement en premier rang (voir chap. V.B) devant les créanciers chirographaires ordinaires et seraient remboursés avant tous autres créanciers bénéficiant d'un privilège légal, comme le fisc ou les organismes de sécurité sociale.

破产管理费优先权人在其担权方面通常并不优先于有担权人，但通常会被赋予优先于普通无担权人第一优先权（见第五章B），并将在税款或社会障权等其他任何法定优先权之前优先得到受偿。

Lorsque le plan est approuvé par la majorité requise des créanciers et, si cela est nécessaire, homologué ou approuvé par le tribunal, les législations de l'insolvabilité prévoient en général qu'il s'imposera à tous les créanciers chirographaires ordinaires concernés, y compris ceux qui ont voté pour, les créanciers opposants et les créanciers qui n'ont pas participé au vote.

如果计划得到权人必要多数批准，并且取得法院必要确认或批准，破产法一般规定，计划将对所有受影响普通无担权人具有约束力，包括表决支持计划权人、持异议权人和未就计划进行表决权人。

Lorsque la créance du créancier garanti excède la valeur du bien grevé, ou que la valeur de la créance garantie fixée à l'ouverture de la procédure (au cas où cette approche est retenue), la fraction non garantie de la créance est généralement traitée, aux fins de la répartition, comme une créance ordinaire non assortie d'une sûreté.

如果有担权人权额超过了作资产价值，或启动程序时确定有担权数额（在采用做法情况下），在分配时，权无担部分一般将作为普通无担权来对待。

La fraction soustraite sert généralement à désintéresser d'autres créanciers - créanciers de rang inférieur ou créanciers chirographaires ordinaires - ou à financer la rémunération et les dépenses du représentant de l'insolvabilité ainsi que les frais de préservation et d'administration de la masse, lorsque la valeur des actifs qui la composent est insuffisante pour les couvrir.

权中划出这一部分，通常用来偿付其他权人权，不管是优先排序较低权人还是普通无担权人，或者用来支付破产代表报酬和开支，以及在破产财产资产值不足以支付破产财产维持费和管理费时用来支付这些费用。

Lorsque le plan est approuvé par la majorité requise des créanciers et, si cela est nécessaire, homologué par le tribunal, les lois sur l'insolvabilité prévoient en général qu'il s'imposera à tous les créanciers chirographaires ordinaires concernés, y compris ceux qui ont voté pour, les créanciers opposants et les créanciers qui n'ont pas participé au vote.

如果计划得到权人必要多数批准，并在法律要求情况下，取得法院确认，破产法一般都规定，计划将对所有受影响普通无担权人具有约束力，包括表决支持计划权人、持异议权人和未就计划进行表决权人。

Elle suivait l'approche adoptée dans les systèmes où des vendeurs conservant une réserve de propriété, ou les crédit-bailleurs, avaient priorité sur les créanciers garantis ordinaires et énonçait le principe que les fournisseurs de marchandises avaient priorité sur d'autres parties finançant des acquisitions, pourvu qu'ils aient rendu ce droit opposable aux tiers, conformément à la recommandation 189 (b).

本建议仿效有些制度所采取方法，即留所有权出卖人或融资租赁提供人相对于普通有担权人而言享有优先权，并规定一项原，即货物供应商相对于其他购置款融资提供人而言享有优先权，前提是已按照建议189(b)取得对抗第三人效力。

Le Guide législatif aborde la question du déclassement dans le contexte du traitement des créances et des priorités, mais ne recommande pas de déclasser certains types de créances en vertu de la loi sur l'insolvabilité, notant simplement que les créances déclassées auraient un rang inférieur aux droits des créanciers chirographaires ordinaires (recommandation 189).

《立法指南》在权和优先权处理范围内讨论了排序居次安排，但并不建议按照破产法将任何特定类型权置于排序居次地位，而只是简单地指出排序居次权将排在普通无担权人权之后（建议189）。

Le déclassement est examiné plus haut dans le contexte du traitement des créances et des priorités, mais le Guide ne recommande pas de déclasser certains types de créances en vertu de la loi sur l'insolvabilité, notant simplement que les créances déclassées auraient un rang inférieur aux droits des créanciers chirographaires ordinaires (recommandation 189).

上文在权和优先权处理范围内讨论了排序居次安排，但《指南》并不建议按照破产法将任何特定类型权置于排序居次地位，而只是简单地指出排序居次权将排在普通无担权人权之后（建议189）。

De ce fait, même lorsque l'argent avancé à l'acheteur avait spécifiquement pour but de financer l'achat de biens et était effectivement utilisé à cet effet, le prêteur qui prenait une sûreté sur ces biens était considéré être un créancier garanti ordinaire soumis aux règles de priorité ordinaires qui régissent les sûretés réelles mobilières.

也就是说，即便向买受人发放先期贷款款项专门用于购置资产，而且实际上确用于这一目，但取得这些资产担出贷人仍被视为普通有担权人，必须遵守有关担权一般优先权规。

Les créanciers judiciaires se voient accorder cette priorité en reconnaissance des dispositions juridiques qu'ils ont prises pour recouvrer leurs créances, ce qui n'est pas injuste pour eux, car ils ont également le droit d'obtenir une décision judiciaire concernant leurs créances mais n'ont pas pris le temps ni investi l'argent nécessaires à cette fin.

赋予判决胜诉权人以这种优先权，从而承认他们为强制执行其权而采取步骤，其原因是，这种结果对于其他普通无担权人来说并无不公，因为这些无担权人拥有将其权减少到判赔额同样权利，却没有投入时间和金钱来这样做。

Premièrement, il faudrait que la CNUDCI étudie, dans le contexte de l'insolvabilité, la meilleure façon d'agir pour que les créanciers qui participent à des opérations frauduleuses ou qui les facilitent soient traités d'une manière soit moins intéressante que les créanciers ordinaires, soit tellement peu attrayante qu'elle les dissuaderait de mener de telles activités.

首先，对于无力偿问题，贸易法委员会应研究如何以最佳方式设置措施，在处理上把参与欺诈交易或为之提供便利权人排在普通权人之后，或使这种行为缺乏足够吸引力，对从事商业欺诈活动形成抑制。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond le projet de recommandation 16 avec les modifications suivantes: suppression de la référence à un groupe de sociétés dans la première paire de crochets et remplacement de la référence aux créanciers chirographaires ordinaires de “chaque” membre du groupe par “ce” membre du groupe.

工作组同意建议草案16实质内容，仅作以下修订：删除第一组方括号中提及集团公司字样，并将提及集团公司“各个”成员普通无担权人字样改成集团公司“”成员。