Beaucoup dépendra de l'évaluation judiciaire de la situation dans chaque casIl est clair que des questions comme la nature du dommage interviendront, car il est plus facile, par exemple, de prescrire des délais plus courts pour des violations de droits personnels et civils que pour des dommages aux biens.
事情在很大程度上取决于对每一案件情况
司法评估……显然,过错性质一类问题是很有关系
,例如,相对于财产
损害而言,对侵犯人身和公民权利规定较短
时限比较容易。
案,同上,第14 页起,见第95页,第179段,法院指出:“
和《种族灭绝公约》缔约国
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



