Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.
排除性
的适用权利不受妨碍。
能起的作用) prescriptionCela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.
排除性的适用权利不受妨碍。
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为，索赔的此种重新定性引起了
讼问题。
Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).
权和讼（第63-71条草案）。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为不受限制
成为有力的阻遏手段。
Il vise à empêcher les responsables de disparitions forcées de bénéficier de la prescription.
这一条的目的，是防止这些犯罪行为的犯罪人利用讼的规定。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议，缔约国将酷刑列为一项不适用的罪行。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为，关于酷刑行为不能有任何限制(第1和第4条)。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上，它肯定是不适用的，犯罪被认为是不受限制的。
La nouvelle loi a modifié cette règle de sorte qu'il n'y a plus prescription.
新法律对此做了修改，于是此类起或辩护不再因
。
Quelles actions devraient être soumises aux dispositions du projet de convention relatives à la prescription?
哪些索赔应当有本公约的限制？
Certaines délégations ont déclaré qu'elles préféraient la variante B avec le mot “prescrites”.
有些代表团倾向于备选案文B，选择了“讼有”的写法。
La tendance actuelle en droit national est de raccourcir les délais de prescription.
当今各国法律的趋势是缩短期限。
9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.
9 最高法院详细讨论了提交人关于追的论点。
La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.
追不能依据疑犯的匿藏能力定。
Les procureurs et les tribunaux outrepassant systématiquement les délais légaux, les détentions illégales sont fréquentes.
检察官和法院一贯不遵守法定，造成非法拘留泛滥。
Cuba a déclaré que l'instrument aurait dû consacrer l'imprescriptibilité du crime de disparition forcée.
古巴代表团说，文书应明确规定，强迫踪罪行不受限制。
Une deuxième disposition porte sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre (art. 116).
第二项规定涉及不适用战争罪行讼法（第116条）。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起讼的讼，一年看来过短。
Les chargeurs refusent de concevoir que le transporteur puisse unilatéralement proroger le délai de prescription.
理事会反对承运人可单方面将讼展期的想法。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院还裁决，不适用于危害人类罪。
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