时效

En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.

此外，国会中提出的提案将延长效期或效期。

Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.

排除性效的适用权利不受妨碍。

Quelles actions devraient être soumises aux dispositions du projet de convention relatives à la prescription?

哪些索赔应当有本公约的效限制？

Le délai de prescription prévu par les Règles de Hambourg est de deux ans.

根据汉堡则，效期限是两年。

Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.

这种土地的所有权没有效限制。

La tendance actuelle en droit national est de raccourcir les délais de prescription.

当今各国法的趋势是缩短效期限。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉效不能依据疑犯的匿藏能力而。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

效期间的起算日不包括在该期间内。

Le délai impératif d'un an s'applique néanmoins de la même manière dans ces cas.

而对这些情形短而严格的效同样适用。

Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

国际法对危害人类罪无效可言。

Il a aussi été signalé dans plusieurs réponses que le délai dépendait du droit applicable.

一些答复指出，效决于所适用的法。

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提起诉讼的诉讼效，一年看来过短。

Les restrictions et les limites ne s'appliquent pas toujours également aux mêmes droits.

限制和效限制并不永远同样适用于同一权利。

Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼效（第63-71条草案）。

Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

该效期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.

原则6重申效不适用于普遍管辖权范围内的犯罪。

Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.

最后，最高法院认强迫失踪事件不受效限制。

La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.

最高法院裁决，效不适用于危害人类罪。

Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为，索赔的此种重新性引起了诉讼效问题。

Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.

该文书因政府行为不受效限制而成为有力的阻遏手段。