Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
形财产经常只是合同约定的受付权。
Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
形财产经常只是合同约定的受付权。
Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
形资财产经常只是合同约定的受付权。
Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.
顾名思义，形财产是法在物质上占有的。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
正如建议107所述，这也同样适用于某些形财产。
Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.
就某些形式的形财产转让而言，有时
进行登记。
Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).
顾名思义，形财产是法（在物质上）占有的。
Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).
似乎形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之
。
La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.
在这些法律制度中，由形财产所在地的法律管辖所有这些事项。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.
小组建议不赔偿形财产损失。
De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.
此外，形财产也可以是库存品或设备的收益。
La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.
有些管辖区债务人放弃占有权的求适用于债务人的所有财产，有形财产和形财产都包括在。
Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.
若干项“D”类索赔求形财产的损失予赔偿。
Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.
知识产权（
如专利、商标和版权）是另一类形财产。
En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.
事实上，资产的有形性质产生了形财产所不具备的担保形式。
Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.
在现代担保交易制度中，有时将“占有”形财产的方法称作“控制”。
Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.
然而，指南确实论及应收款上的担保权问题，以及其他类型的形财产上的担保权问题。
Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.
但是，如果在这类形财产上设定担保权，就产生了各种问题。
En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.
因此，这类形财产被用作担保品，因而必须有明确的规则。
Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que la recommandation 204 n'était pas une règle appropriée aux biens meubles incorporels, qui étaient la monnaie des marchés financiers.
Perkins女士（英国）说，建议204这条规则对盛行于金融市场的形财产不适用。
Il a en outre été convenu que ce paragraphe devrait mentionner également le recouvrement des biens meubles incorporels et des instruments négociables.
还商定，第24段还应提及收取形财产和流通票据。
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