新款

11.3 Un nouvel alinéa 6), a été inclus à la Section 47.

3 现有第47条增加了新款即第（6）款。

Le Groupe de travail a approuvé le nouveau paragraphe proposé quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

工作组核准了拟的新款的实质内容，并其交予起草小组处理。

Avant la promulgation de ces deux nouveaux alinéas, il y avait des cas flagrants de non-paiement par les anciens époux.

在这两个新款增加之前，前夫公然不支付扶养费的情况时有发生。

Le Conseil a lancé un appel à de nouvelles contributions et a estimé qu'il aurait besoin de 400 000 dollars chaque année afin de fonctionner efficacement.

董事会呼吁捐赠新款，并估计，若要有效地开展工作，每年需400,000美元。

Le Pérou a proposé d'ajouter un nouveau paragraphe soulignant l'importance de l'assistance et de la coopération internationales pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

秘增加一个新款，强调国际援助和合作对于实现经济、社会及文化权利的重要性。

Nous considérons que le texte proposé par les États-Unis est approprié car les nouveaux paragraphes régissent de façon plus détaillée les différentes situations possibles concernant les obligations des États.

我们认为，美国的提案是合适的，因为各新款对涉及各国义务的各种可能情形的规更为具体。

La Société E, fabricant de jeans et d'autres vêtements haute couture, souhaite emprunter à la Banque E un certain montant garanti en partie par ses stocks de produits finis.

E公司是名牌仔服和其他新款时装的制造商，想以本公司库存制成品为部分担保，向E银行借款。

Le Koweït estime que les articles 28 et 29, qui complètent l'article 27, pourraient être incorporés à ce dernier, sous forme de deux nouveaux paragraphes; et sous le même titre.

科威特认为，第28和29条是对第27条的补充，可以作为两个新款并入第27条，标题仍然采用第27条的标题。

Il a décidé de supprimer le titre XVI et toutes les autres références aux organes subsidiaires du texte du projet de règlement intérieur et d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 2.

特设委员会第十六节和其他所有提及附属机构之处从规则草案案文中删除，同时在第2条规则中加入一新款。

La Société E, fabricant de jeans de marque et d'autres vêtements haute couture, souhaite emprunter à la Banque E un certain montant garanti en partie par ses stocks de produits finis.

E公司是名牌仔服和其他新款时装的制造商，想以本公司库存制成品为部分担保，向E银行借款。

On a dit aussi que les autres conditions énoncées dans le nouvel article 88a proposé, requises pour déroger au projet d'instrument, devraient être remplies pour que les clauses de compétence exclusive s'appliquent valablement (voir ci-dessus, paragraphe 52).

而且据，拟新款第88a条中所列对于减损文书草案的其他要求也应当满足，才能允许排他性管辖权条款的有效执行（见上文第52段）。

On s'est demandé si l'exigence selon laquelle une clause de compétence exclusive devrait être expressément convenue ne risquait pas d'être contraire à la nécessité ressentie d'en limiter la validité aux contrats de tonnage visés par le nouvel article 88a proposé.

据指出，关于排他性管辖权条款必须明确商的要求，可能使这些条款的有效性限于拟新款第88a条中的总量合同的想法成为不必要。

C'est pourquoi on l'a supprimée du paragraphe 2 du projet d'article 28 et insérée, en précisant qu'elle incombe au destinataire, en tant que nouveau paragraphe 2 dans le projet d'article 45 relatif à l'obligation faite au destinataire de prendre livraison.

为此，从第8条草案第2款中删除了这项义务，明确其为收货人的义务，然后其挪至关于收货人接受交货义务的第5条草案中作为一个新款。

Ce paragraphe a été ajouté à l'article 68 et dispose que « la loi règle l'attribution aux mères et aux pères de droits à des congés de travail de durée appropriée, dans l'intérêt de l'enfant et selon les besoins de la famille ».

引入了这一新款，确“法律应按照妇女利益和家庭需要，规母亲和父亲有权享有适当时长的工作假”。

On a émis l'avis que l'application de clauses de compétence exclusive aux tiers ne devrait pas être limitée au contexte des contrats de tonnage visés par le nouvel article 88a proposé, mais que le principe devrait s'étendre à tous les contrats de transport.

有一种意见是，排他性管辖权条款适用于第三方不应当局限在拟新款第88a条中的总量合同方面，而该原则应当延及所有的运输合同。

En ce qui concerne la question de savoir où placer cette nouvelle disposition, on a exprimé une préférence pour son inclusion en tant que nouveau paragraphe, dans l'article 5 plutôt que dans l'article 7, ce qui serait plus conforme à l'enchaînement logique des dispositions.

关于新条文的位置，倾向于其作为第5条而非第7条的一个新款列入，因为这样在逻辑上与条文顺序更加一致。

Article 65 : un nouvel alinéa I) a été adopté et traite des motifs pour lesquels la Chambre d'appel peut autoriser une mise en liberté provisoire, et permettre une mise en liberté temporaire, par exemple pour assister à des obsèques ou pour rendre visite à des membres malades de la famille.

在第65条规则中增加了新款（I），说明在何种情况下上述分庭可准许临时释放，例如，临时释放被告，使其能够参加葬礼或探望生病的亲戚。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation est fermement opposée au libellé du nouveau paragraphe proposé, car il est tout à fait inopportun de demander à un organisme des Nations Unies, dans le cadre de la rédaction d'un traité, de fixer des dispositions impératives régissant son application aux États membres d'une autre organisation.

Burman先生（美利坚合众国）指出，美国代表团坚反对这一拟新款的措辞，因为要求联合国一个机构在起草条约时强制规条约对另一组织的成员国适用，是完全不恰当的。

La première est celle des prêteurs ou des vendeurs de biens d'avant l'insolvabilité qui sont en relation continue avec le débiteur et son entreprise et peuvent avancer d'autres fonds ou accorder un crédit fournisseur pour accroître les chances de recouvrement de leurs créances existantes et éventuellement obtenir une valeur supplémentaire du fait des taux supérieurs appliqués aux nouveaux prêts.

第一种放款人系破产前放款人或货物卖方，他们与债务人及其经营的业务有着还在继续的关系，而且可能预支新款或提供贸易信贷，以提高收回其现有债权的可能性，或许通过提高新贷款的利率而获取增值。

Il ne constate pas non plus de soutien à la proposition de la délégation de l'Allemagne visant à introduire un nouvel alinéa ou à la proposition de l'observateur de la Slovénie de remplacer la phrase “a le droit de retirer la communication électronique dans laquelle l'erreur de saisie a été commise” par “a le droit de retirer la partie erronée de la communication électronique”.

他还看到没有人支持德国代表团关于增加一个新款的提，也没有人支持斯洛文尼亚观察员关于把“有权撤回发生输入错误的电子通信”改为“有权撤回电子通信的整个错误”的提。