L'État partie aurait dû ne plus être fondé à soulever ces questions après le décès du régisseur.
缔约国不应该在产业经理逝世以后改
提出这个问题。
L'État partie aurait dû ne plus être fondé à soulever ces questions après le décès du régisseur.
缔约国不应该在产业经理逝世以后改
提出这个问题。
Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.
一些判决认为,禁止改
也是本公约的一项一

;更具体
讲,禁止改
实际上是善意一

的一种表现形式。
Il en va également ainsi lorsque cet État ou cette organisation a déjà formulé une interprétation sur laquelle ses partenaires se sont fondés ou étaient en droit de se fonder (estoppel).
该国或该国际组织已提具一项解释性声明,而其伙伴以此作为依据或有权以此作为依据(禁止改
),也同样适用。
Si le comportement de l'État défendeur laissait penser qu'il avait renoncé à son droit de demander l'épuisement des recours internes, il pouvait être empêché par estoppel d'exiger l'application de la règle à un stade ultérieur.
若被告国的行为显示它已经放弃要求用尽当

办法的权利,即不得改
要求在稍后阶段适用当

办法规
。
Selon une autre solution, le règlement des arriérés antérieurs à la dissolution de l'ex-Yougoslavie pourrait être demandé aux cinq États successeurs et le solde des arriérés ultérieurs à cette dissolution pourrait l'être à la Serbie-et-Monténégro, selon le principe de l'irrecevabilité pour contradiction (“estoppel”).
另一种办法是,可以要求五个继承国支付解体前的拖欠款,并依据禁止改

,要求塞尔维亚和黑山支付解体后的余额。
Le silence ne peut être considéré un acte unilatéral au sens strict du terme étant donné qu'il est dépourvu de tout caractère d'intentionnalité; de même, l'estoppel ne constitue pas en soi un acte juridique, mais plutôt l'une des conséquences possibles d'un acte unilatéral.
按照沉默这词的严格意义,不能视沉默为单方面行为,因它完全没有意图,也不能视禁止改
为法律行为,而应视为单方面行为可能产生的后果之一。
L'omission du mot « autonome » ne devrait pas néanmoins faire perdre de vue à la CDI la nécessité de limiter autant que possible au stade actuel le champ d'application des projets d'articles et de mettre de côté pour le moment l'examen du silence, de l'acquiescement, de l'estoppel et des actes découlant de traités ou du droit coutumier.
然而,省略“自主”一词不应使第六委员会看不到在现阶段有必要尽量限制条款草案的范围,并且暂不考虑沉默、默许、禁止改
或从条约或习惯国际法引伸出来的行为。
Cette déclaration n'avait par conséquent aucun effet juridique. D'autres membres ont mentionné le cas où les États faisaient des réserves et à la suite ils s'abstenaient de les faire valoir dans leurs relations bilatérales ou multilatérales ou même les abandonnaient en raison de divers facteurs (comme par exemple un changement de leur législation interne) et ils se sont demandé si les États pouvaient se prévaloir du fait qu'ils n'ont pas retiré par écrit leur réserve pour rejeter toute procédure d'estoppel.
其他成员提到在有些情况下缔约国作出了保留,然后并不坚持在其双边或多边关系中维持这种保留,甚至为了不同的
因放弃这种保留(例如其国内立法的修改);他们问,缔约国是否能声称他们没有用书面撤回其保留是为了避免任何禁止改
的程序。
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