L'État partie aurait dû ne plus être fondé à soulever ces questions après le décès du régisseur.
缔约国不应该在产业经理逝世以后
提出这个问题。
Selon une autre solution, le règlement des arriérés antérieurs à la dissolution de l'ex-Yougoslavie pourrait être demandé aux cinq États successeurs et le solde des arriérés ultérieurs à cette dissolution pourrait l'être à la Serbie-et-Monténégro, selon le principe de l'irrecevabilité pour contradiction (“estoppel”).
另
种办法是,可以
求五个继承国支付解体前
拖欠款,并
据禁止
原
,
求塞尔维亚和黑山支付解体后
余额。
Le silence ne peut être considéré un acte unilatéral au sens strict du terme étant donné qu'il est dépourvu de tout caractère d'intentionnalité; de même, l'estoppel ne constitue pas en soi un acte juridique, mais plutôt l'une des conséquences possibles d'un acte unilatéral.
按照沉默这词
严格意义,不能视沉默为单方面行为,因它完全没有意图,也不能视禁止
为法律行为,而应视为单方面行为可能产生
后果之
。
L'omission du mot « autonome » ne devrait pas néanmoins faire perdre de vue à la CDI la nécessité de limiter autant que possible au stade actuel le champ d'application des projets d'articles et de mettre de côté pour le moment l'examen du silence, de l'acquiescement, de l'estoppel et des actes découlant de traités ou du droit coutumier.
然而,省略“自主”
词不应使第六委员会看不到在现阶段有必
尽量限制条款草案
范围,并且暂不考虑沉默、默许、禁止
或从条约或习惯国际法引伸出来
行为。
Cette déclaration n'avait par conséquent aucun effet juridique. D'autres membres ont mentionné le cas où les États faisaient des réserves et à la suite ils s'abstenaient de les faire valoir dans leurs relations bilatérales ou multilatérales ou même les abandonnaient en raison de divers facteurs (comme par exemple un changement de leur législation interne) et ils se sont demandé si les États pouvaient se prévaloir du fait qu'ils n'ont pas retiré par écrit leur réserve pour rejeter toute procédure d'estoppel.
其他成员提到在有些情况下缔约国作出了保留,然后并不坚持在其双边或多边关系中维持这种保留,甚至为了不同
原因放弃这种保留(例如其国内立法
修
);他们问,缔约国是否能声称他们没有用书面撤回其保留是为了避免任何禁止

程序。
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