L'État partie aurait dû ne plus être fondé à soulever ces questions après le décès du régisseur.
缔约国
应该在产业经理逝世以后改口提出这个问题。
Selon une autre solution, le règlement des arriérés antérieurs à la dissolution de l'ex-Yougoslavie pourrait être demandé aux cinq États successeurs et le solde des arriérés ultérieurs à cette dissolution pourrait l'être à la Serbie-et-Monténégro, selon le principe de l'irrecevabilité pour contradiction (“estoppel”).
另一种办法是,可以要求五个继承国支付解体前的拖欠款,并
据禁止改口原则,要求塞尔维亚和黑山支付解体后的余额。
Le silence ne peut être considéré un acte unilatéral au sens strict du terme étant donné qu'il est dépourvu de tout caractère d'intentionnalité; de même, l'estoppel ne constitue pas en soi un acte juridique, mais plutôt l'une des conséquences possibles d'un acte unilatéral.
按照沉默这词的严格意义,
能视沉默为单方面行为,因它完全没有意图,也
能视禁止改口为法律行为,而应视为单方面行为可能产生的后果之一。
L'omission du mot « autonome » ne devrait pas néanmoins faire perdre de vue à la CDI la nécessité de limiter autant que possible au stade actuel le champ d'application des projets d'articles et de mettre de côté pour le moment l'examen du silence, de l'acquiescement, de l'estoppel et des actes découlant de traités ou du droit coutumier.
然而,省略“自主”一词
应使第六委员会看
到在
阶段有必要尽量限制条款草案的范围,并且暂
考虑沉默、默许、禁止改口或从条约或习惯国际法引伸出来的行为。
Cette déclaration n'avait par conséquent aucun effet juridique. D'autres membres ont mentionné le cas où les États faisaient des réserves et à la suite ils s'abstenaient de les faire valoir dans leurs relations bilatérales ou multilatérales ou même les abandonnaient en raison de divers facteurs (comme par exemple un changement de leur législation interne) et ils se sont demandé si les États pouvaient se prévaloir du fait qu'ils n'ont pas retiré par écrit leur réserve pour rejeter toute procédure d'estoppel.
其他成员提到在有些情况下缔约国作出了保留,然后并
坚持在其双边或多边关系中维持这种保留,甚至为了
同的原因放弃这种保留(例如其国内立法的修改);他们问,缔约国是否能声称他们没有用书面撤回其保留是为了避免任何禁止改口的程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。