收益权

La proposition de limiter le droit sur le produit a suscité un certain intérêt.

尽管对限制收益权的提议有些兴趣，但工作组不准备就此作出决定。

Les parents ont l'usufruit de toute propriété revenant à l'enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.

父母拥有通过继承、捐赠或任何其他无偿权利转让给子女的所有财产的使用收益权。

Le passage entre parenthèses dans la deuxième phrase explique que la sûreté ne s'étend pas au droit de tirage.

第二句括号内的文字解释说，担权不及于提取收益权。

Cette somme forfaitaire peut être versée en nature, propriété immobilière, soit en propriété par usufruit ou par droit à l'habitation.

总额可以转让不动产的方式实物支付，不论是以所有权、使用收益权还是以居住权方式。

Il a également été convenu de supprimer le mot “tirage” de l'expression “droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant”.

与会者还一致认为，应删除“right to drawing proceeds from an independent undertaking”（从独中提取收益权）这一术语中的“drawing”（提取）一词。

S'il y a des descendants, l'époux(se) survivant(e) est autorisé à recevoir l'usufruit de la moitié des biens et à habiter dans la maison matrimoniale.

如有子，配偶有权获得一半部分产业的使用收益权和有权居住在婚姻住所中。

L'octroi d'une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant ne constitue pas un transfert du droit de tirage de l'engagement.

让与独承下提取收益权上的担权并不属于独承下提款权的转让。

Selon un point de vue, le droit sur le produit devrait être limité au produit reçu par le constituant ou le créancier garanti et ne devrait pas être étendu au produit reçu par des acquéreurs.

一种观点认为，应将收益权局限于设人或有担债权人所收到的收益，而不应将该权利扩大至受让人收到的收益。

La règle de priorité fondamentale précise qu'un créancier garanti qui a le contrôle du droit au produit d'un engagement de garantie indépendant a priorité sur un créancier garanti dont la sûreté est devenue opposable automatiquement.

优先权基本规则明确指出，对独下的收益权享有控制权的有担债权人优先于其担权自动具有对抗第三方效力的有担债权人。

En matière d'acquisition de la propriété, de gestion, d'administration, de jouissance et de dispositions des biens, les deux époux ont les droits qui sont déterminés selon le régime matrimonial sous lequel ils ont contracté leur mariage.

在获得财产的所有权、处置权、管理权、收益权和使用权方面，夫妻双方依照缔结婚姻时确定的夫妻财产制度享有权利。

Article 24, paragraphe 1 b) et c): La question du droit d'un cessionnaire sur le produit est l'une de celles qui ont soulevé les discussions les plus longues et les plus complexes au Groupe de travail.

第24条，第1款(b)项和(c)项：受让人收益权问题属于在工作组引起的讨论历时最久、而且最为复杂的问题之一。

Il faut également signaler la promulgation récente de la Loi sur les pratiques bancaires, qui impose aux institutions financières de vérifier l'identité de leurs clients et des bénéficiaires de fonds et interdit l'ouverture de comptes bancaires anonymes.

还要指出的是，不久前公布了银行行为规范方面的法律，约束金融机构要对客户和基金享有收益权者的身份进行验，禁止匿名在银行开户。

Il a été convenu qu'une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant devrait pouvoir être réalisée même avant défaillance si le créancier garanti et le constituant en convenaient ainsi.

与会者一致认为，甚至在违约发生之前，从独中提取收益权上的担权也应当是可执行的，但条件是有担债权人和设人之间有此约定。

Surtout, a-t-on dit, si le droit sur le produit était limité au produit reçu par le constituant, les sûretés pourraient se voir anéanties en cas de revente par un acquéreur des biens grevés qu'il avait reçus du constituant.

据称，最为重要的是，如果收益权局限于设人收到的收益，对于从设人那里收到的设押资产，如果受让人再实行变卖就会损害担权。

La loi devrait prévoir que, sous réserve de la recommandation 45, une sûreté réelle mobilière sur le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable uniquement par prise de contrôle, comme le prévoit la recommandation 47.

法律应当规定，除建议45的规定外，独下提取收益权上的担权如同建议47的规定，只能通过控制权取得对抗第三方的效力。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le commentaire fera par ailleurs ressortir la distinction entre le droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant (en tant que bien initialement grevé) et le “produit” (concept clef dans le présent Guide) de ce droit.

评注还将着重强调独承下提取收益权（作为原始担资产）和该权利的“收益”（本指南的一个主要概念）之间的区别。

La loi devrait prévoir que, sous réserve des dispositions de la recommandation 36 e), une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable uniquement par contrôle, comme le prévoit la recommandation 42.

法律应规定，除建议36(e)的规定外，按照建议42的规定，从独中提取收益权上的担权只能通过控制权取得对抗第三方的效力。

Pour ce qui est de l'exemple cité par le secrétariat, il pense qu'un intermédiaire teneur de compte de titres serait un réclamant concurrent puisqu'il ferait valoir une réclamation concernant un droit sur le produit; il serait un créancier du cédant.

关于秘书处所举的例子，他承认，券中间人由于声称对收益权享有求偿权，因此属于竞合求偿人；券中间人也是转让人的债权人。

On a fait remarquer que le moyen de prévenir une telle aubaine serait d'énoncer une règle qui limiterait la valeur cumulée des droits du créancier garanti à la valeur des biens grevés initiaux au moment de l'événement ayant donné naissance au produit.

据指出，防止这种意外收获的办法将是制定一项规则，在收益果真产生时把有担债权人收益权的累积总值局限于原设押资产的价值。