La proposition de limiter le droit sur le produit a suscité un certain intérêt.
尽管对限制收益权提议有些
,
工作组不准备就此作出决定。
En matière d'acquisition de la propriété, de gestion, d'administration, de jouissance et de dispositions des biens, les deux époux ont les droits qui sont déterminés selon le régime matrimonial sous lequel ils ont contracté leur mariage.
在获得财产所有权、处置权、管理权、收益权和使用权方面,夫妻双方依照缔结婚姻时确定
夫妻财产制度享有权利。
Il faut également signaler la promulgation récente de la Loi sur les pratiques bancaires, qui impose aux institutions financières de vérifier l'identité de leurs clients et des bénéficiaires de fonds et interdit l'ouverture de comptes bancaires anonymes.
还要指出是,不久前公布了银行行为规范方面
法律,约束金融机构要对客户和基金享有收益权者
身份进行验证,禁止匿名在银行开户。
Il a été convenu qu'une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant devrait pouvoir être réalisée même avant défaillance si le créancier garanti et le constituant en convenaient ainsi.
与会者一致认为,甚至在违约发生之前,从独立证中提取收益权上
担
权也应当是可执行
,
条件是有担
债权人和
人之间有此约定。
La loi devrait prévoir que, sous réserve de la recommandation 45, une sûreté réelle mobilière sur le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable uniquement par prise de contrôle, comme le prévoit la recommandation 47.
法律应当规定,除建议45规定外,独立
证下提取收益权上
担
权如同建议47
规定,只能通过控制权取得对抗第三方
效力。
Le commentaire fera par ailleurs ressortir la distinction entre le droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant (en tant que bien initialement grevé) et le “produit” (concept clef dans le présent Guide) de ce droit.
评注还将着重强调独立承下提取收益权(作为原始担
资产)和该权利
“收益”(本指南
一个主要概念)之间
区别。
Pour ce qui est de l'exemple cité par le secrétariat, il pense qu'un intermédiaire teneur de compte de titres serait un réclamant concurrent puisqu'il ferait valoir une réclamation concernant un droit sur le produit; il serait un créancier du cédant.
关秘书处所举证
例子,他承认,证券中间人由
声称对收益权享有求偿权,因此属
竞合求偿人;证券中间人也是转让人
债权人。
La loi devrait prévoir que, sous réserve des dispositions de la recommandation 36 e), une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable uniquement par contrôle, comme le prévoit la recommandation 42.
法律应规定,除建议36(e)规定外,按照建议42
规定,从独立
证中提取收益权上
担
权只能通过控制权取得对抗第三方
效力。
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