提呈

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 78 à 82.

本提呈，见同上，第78a至82段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 156 à 170.

本提呈，见同上，第156至170段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 72 à 77.

本提呈，见同上，第72至77段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 78 à 82.

本提呈，见同上，第78至82段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 99 à 129.

本提呈，见同上，第99至129段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 156 à 170.

本提呈，见同上，第156至170段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 83 à 87.

本提呈，见同上，第83至87段。

Pour la présentation des deux versions alternatives de ce projet, voir ibid., par. 53 à 71.

本两种备选文提呈，见同上，第53至71段。

En outre, il a rappelé quelle était la compétence du Tribunal, soulignant les principales caractéristiques de ses procédures.

他还回顾了可以向法庭提呈件管辖权依，强调法庭诉讼程序主要特征。

Une aide juridique est fournie, entre autres types d'assistance, pour permettre aux victimes de saisir les autorités judiciaires compétentes.

可为向主管司法部门提呈文件提供协助，包括法律援助。

Le même jour, vers 11 h 30, il a pris connaissance d'une décision du parquet de Minsk ordonnant son placement en détention.

同日晚间11时30分，向他提呈了明斯克检察官下令对他拘禁决定。

Il reste nécessaire d'apporter un plus grand nombre de modifications à la manière dont les analyses sont présentées et communiquées aux représentants des gouvernements.

提呈分析向政府代表转递方式需要进一步调整。

À la même session, les articles 68 et 70, concernant la présentation et la communication d'éléments de preuve, ont été examinés par les juges.

同次会议上，法官们讨论了关于提呈证除证保密第68条第70条。

Puis, mardi, lors de notre prochaine séance plénière, qui aura lieu à 10 heures, je soumettrai à la Conférence les résultats de nos travaux.

之后，在星期二上午10时下一次全体会议上，我将向裁谈会提呈大家努力工作成果。

En réponse, la France a soutenu que l'obligation de collaborer à l'administration incombait aux parties et que la Norvège ne pouvait se contenter d'alléguer que ses tribunaux étaient impartiaux.

法国在答复时争辩说，各方有义务合作提呈证，挪威不能简单地声称其法院是不带偏袒。

Elles reconnaissent en revanche que cette demande a bien été présentée dans le délai de 10 ans prévu au paragraphe 5 du même article, à savoir une journée avant l'expiration de ce délai.

不过，双方都承认，请求书是在该条第五项规定十年期限内提呈，具体说，是在该期限届满之前一天提呈。

Les Parties discutent enfin de la question de savoir si la demande en révision a bien été formée dans le délai de six mois fixé au paragraphe 4 de l'Article 61 du Statut.

最后，当事国双方提出了核复请求书是否在《规约》第六十一条第四项规定六个月期限内提呈问题。

En effet, selon le Honduras, « les éléments présentés par El Salvador sur ce sujet sont sans rapport avec la détermination des faits sur laquelle repose la décision » prise alors par la Chambre.

洪都拉斯声称，“萨尔瓦多就此问题提呈材料同[分庭当时所作]有效事实认定无关”。

On a aussi suggéré que les recommandations précisent que les créanciers pouvaient contester le plan (en saisissant le tribunal) même si celui-ci avait l'appui de la majorité dans la catégorie à laquelle ils appartenaient.

有与会者还提出在这两条建议中明确说明，即使某类债权人中多数人表示支持计划，其中债权人仍可对计划提出反对意见（并将其反对意见提呈法院）。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在件开始时，拒绝向他们提供该卷，使他们无法在反证时恰当提呈证。