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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 78 à 82.

本草案的同上,第78a至82段。

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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 156 à 170.

本草案的同上,第156至170段。

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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 72 à 77.

本草案的同上,第72至77段。

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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 78 à 82.

本草案的同上,第78至82段。

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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 99 à 129.

本草案的同上,第99至129段。

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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 156 à 170.

本草案的同上,第156至170段。

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Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 83 à 87.

本草案的同上,第83至87段。

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Pour la présentation des deux versions alternatives de ce projet, voir ibid., par. 53 à 71.

本草案两种备选案文的同上,第53至71段。

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En outre, il a rappelé quelle était la compétence du Tribunal, soulignant les principales caractéristiques de ses procédures.

他还回顾了可以向法庭案件的辖权依,强调法庭诉讼程序的主要特征。

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Une aide juridique est fournie, entre autres types d'assistance, pour permettre aux victimes de saisir les autorités judiciaires compétentes.

可为向主的司法部门文件供协助,包括法律援助。

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Le même jour, vers 11 h 30, il a pris connaissance d'une décision du parquet de Minsk ordonnant son placement en détention.

同日晚间11时30分,向他了明斯克检察官下令对他拘禁的决定。

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Il reste nécessaire d'apporter un plus grand nombre de modifications à la manière dont les analyses sont présentées et communiquées aux représentants des gouvernements.

分析和向政府代表转递的方式需要进一步调整。

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À la même session, les articles 68 et 70, concernant la présentation et la communication d'éléments de preuve, ont été examinés par les juges.

同次会议上,法官们讨论了关于和解除证的第68条和第70条。

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Puis, mardi, lors de notre prochaine séance plénière, qui aura lieu à 10 heures, je soumettrai à la Conférence les résultats de nos travaux.

之后,在星期二上午10时下一次全体会议上,我将向裁谈会大家努力工作的成果。

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En réponse, la France a soutenu que l'obligation de collaborer à l'administration incombait aux parties et que la Norvège ne pouvait se contenter d'alléguer que ses tribunaux étaient impartiaux.

法国在答复时争辩说,各方有义务合作,挪威不能简单地声称其法院是不带偏袒的。

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Elles reconnaissent en revanche que cette demande a bien été présentée dans le délai de 10 ans prévu au paragraphe 5 du même article, à savoir une journée avant l'expiration de ce délai.

不过,双方都承认,请求书是在该条第五项规定的十年期限内的,具体说,是在该期限届满之前一天的。

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Les Parties discutent enfin de la question de savoir si la demande en révision a bien été formée dans le délai de six mois fixé au paragraphe 4 de l'Article 61 du Statut.

最后,当事国双方出了核复请求书是否在《规约》第六十一条第四项规定的六个月期限内的问题。

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En effet, selon le Honduras, « les éléments présentés par El Salvador sur ce sujet sont sans rapport avec la détermination des faits sur laquelle repose la décision » prise alors par la Chambre.

洪都拉斯声称,“萨尔瓦多就此问题的材料同[分庭当时所作的]有效事实认定无关”。

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On a aussi suggéré que les recommandations précisent que les créanciers pouvaient contester le plan (en saisissant le tribunal) même si celui-ci avait l'appui de la majorité dans la catégorie à laquelle ils appartenaient.

有的与会者还出在这两条建议中明确说明,即使某类债权人中的多数人表示支持计划,其中的债权人仍可对计划出反对意(并将其反对意法院)。

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Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁,在案件开始时,拒绝向他们供该案案卷,使他们无法在反证时恰当

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