控告的

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关八份控告书的工作正在进行之中。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的绑架案中的大部分被绑架者是儿童。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和控告该项罪行的方式区别开来。

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有起刑事控告的规定。

En principe, les Pays-Bas ont des institutions pour traiter toutes les plaintes concernant la violence.

原则上荷兰有机构负责处理对暴力行为的所有控告。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应行的。

Jusqu'à présent, nos plaintes n'ont jamais reçu de réponse concrète.

我们的控告迄今没有得到具体的回应。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《》9条2款的要求。

Ainsi saisi, le MDI examine le contenu litigieux.

收到投诉后，投诉受理局将审查所控告的内容。

À sa deuxième comparution initiale le 20 avril, il a plaidé non coupable des cinq chefs d'accusation.

20日被告二次初次出庭，对控告书中的所有五项罪名均不服罪。

Dans certains cas, les femmes préfèrent ne pas porter plainte et demandent que l'affaire soit classée.

有时，妇女选择不继续控告她的伙伴，要求撤销控告。

Les victimes par peur et par pudeur ne portent pas plainte, encore moins n'en parlent pas.

受害者由于害怕和由于害羞没有控告，有的甚至不讲。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有到女同事控告Abbou先生的文件。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被控告的高层人员送到了海牙。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到为贫穷的被控告者指定选择辩护人的问题。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事纠纷限度的可被控告的刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Lesdites juridictions doivent être prêtes à instruire les plaintes déposées par les citoyens dans ce cadre.

主管司法机关应受理民在这方面出的控告。

La possibilité d'autoriser des particuliers à saisir la Cour constitutionnelle est largement discutée entre les juristes.

控告私营部门的案件与控告营部门的案件的处理方法大体相同，都是由地方司法当局根据民法、国内法和刑法进行审理。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《》9条2款的要求。

Il est nécessaire de prendre en considération le contexte et les faits particuliers à chaque allégation.

必须把每个控告的具体事实情况考虑在内。