L'annonce de l'inculpation de tentation de viol de DSK a fait l'effet d'une bombe chez les politiciens.
施特劳斯-卡恩因涉嫌企图强奸遭控告的消
,
炸弹使政客们炸开了锅。
Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).
具体而言,公约禁止对18岁以下的人判处死刑(第六条第五款)、规定应将被控告的少年与成年人分隔开并应尽速予以判决(第十条第二款(乙)项)、确保刑事诉讼中犯罪儿童的权利与任何其他被告相同(第十四条第一款),并要求缔约国
刑事程序上考虑到触犯法律的儿童的年龄和帮助他们重新做人的需要(第十四条第四款)。
L'État partie est invité à fournir dans son prochain rapport des renseignements supplémentaires sur les points ci-après : a) révision du Code pénal; b) conditions de vie de la minorité rom et mesures spécifiques prises pour les améliorer; c) poursuite de la mise en œuvre de la loi en faveur de l'accès des minorités à l'emploi; d) participation des minorités aux élections locales; e) changements apportés par le nouveau projet de loi sur les étrangers; f) données statistiques sur les plaintes, mises en accusation et décisions de justice visant des actes de racisme.
委员会请缔约国
其下一次报告中提供关于以下问题的进一步资料:(a) 修订《刑法典》,(b) 吉卜赛人少数群体的生活状况以及为改善这些状况所采取的具体措施,(c) 进一步实施少数群体就业(促进)法案,(d) 少数群体参加地方选举,(e) 新《外侨法案》草案造成的变化,以及(f) 关于有关种族主义行为的控告、起诉和司法判决的统计资料。
Le Tribunal d'appel est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation des Nations Unies conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation ou entité internationale créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal d'appel, conformément au présent Statut.
十、上诉法庭有权依照本规约审理控告下列机构的申请并
出判决:根据《联合国宪章》第五十七和六十三条的规定与联合国建立关系的专门机构,或通过条约建立并参加服务条件共同制度的其他国际组织或实体,而相关机构、组织或实体与联合国秘书长签有特别协定,接受上诉法庭管辖条件。
Si des éléments de preuve doivent être produits ou obtenus, y compris en interrogeant la victime ou le témoin, pour établir la réalité du consentement de la victime de violences sexuelles présumées, ou pour établir les paroles, la conduite, le silence ou le manque de résistance de la victime ou du témoin, eu égard aux principes a) à d) de la règle 70, une notification doit être adressée à la Cour précisant la nature de ces éléments de preuve et expliquant leur pertinence en l'espèce.
打算询问被害人或证人或采用其他方式,以提出或得到证明被害人同意控告所涉的性暴力犯罪的证据,或规则70(a)至(d)项原则提及的关于被害人或证人的言词、行为、沉默或不抗拒的证据的,应向本法院发出通知,说明打算提出或得到的证据的实质内容,及这些证据与案件所涉事项的相关性。
Le Tribunal d'appel est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation ou entité internationale créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal d'appel, conformément au présent Statut.
十、上诉法庭有权审理控告下列机构的申请并
出判决:根据《联合国宪章》第五十七条和第六十三条的规定与联合国建立关系的专门机构,或通过条约建立并参加服务条件共同制度的其他国际组织或实体,而这些相关机构、组织或实体依照本规约与联合国秘书长签有特别协定,接受上诉法庭管辖条件。
Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation internationale ou entité créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal, conformément au présent Statut.
五、争议法庭有权审理控告下列机构的申请并
出判决:根据《联合国宪章》第五十七条和第六十三条的规定与联合国建立关系的专门机构,或通过条约建立并参加服务条件共同制度的其他国际组织或实体,而这些相关机构、组织或实体依照本规约与联合国秘书长签有特别协定,接受争议法庭管辖条件。
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Eh bien, cher aimé, vous viendrez à ma vente, et vous achèterez quelque chose, car si je mettais de côté le moindre objet pour vous et qu’on l’apprît, on serait capable de vous attaquer en détournement d’objets saisis.
好吧,亲爱的,您来参加我财产的拍卖,这样您就

到一些东西。因为,如果我现在为您留下一件即使是最最微不足
的东西,要是给
知
了,别
就
能控告您侵吞查封的财产。

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