Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.
妇女同意进行人

必须通过书面形式。
~Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.
妇女同意进行人

必须通过书面形式。
Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.
按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人

服务。
Trois cent quarante et un veaux ont été conçus par insémination artificielle.
人口
活动已产生共计341只新生小牛。
Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.
女性农民参加了221次关于人

和牲畜喂养
讨论会。
Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.
举办了53个关于人

和牲畜喂养
课程,有439名男子和158名妇女参加。
La SPUC promeut la protection de la vie humaine innocente, depuis la fécondation jusqu'à la mort naturelle, dans les textes législatifs.
保护未出生儿童协会
宗旨是在法律上促进保护无辜
、从
至自然诞生
人类生命。
Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.
任何人不得强迫或说服妇女接受人

。
De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.
已婚妇女要想接受人

,其丈夫
书面同意必须与其本人
同意相一致。
L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.
丈夫
同意必须说明他是否同意妻子用他
子进行人

,甚至是在他死后。
En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.
而且,该法也含有利用捐助者
子人

和胚胎研

定。
De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.
丈夫也有权在人

程序开始之前以书面形式宣布其同意无效。
Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.
一名年轻
母亲由劳动中心推荐给两家可能
雇主,但是因其参加了人

方案没有被雇用。
Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.
妇女有权在人

之前拒绝接受人

,并宣布其同意无效。
Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.
提到
一个具体事态发展是一个试验项目,其目
是通过使用无病毒
子
人

方法,满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病
愿望。
Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.
根据《人

和胚胎保护法》
定,只有50岁以下有主动法律行为能力
成年妇女才能要求进行人

。
Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.
假如一位妇女未经男子
同意而用其
子进行人

,或者该男子宣布其同意无效,则孩子与父母
关系问题将根据《家庭法法案》来确定。
Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.
得到支助
活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素
使用,并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人

和增补饲料提高家畜
生产率。
La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.
上诉法院
理由说,做了绝育手术不是长期而不能挽救
手术,因为法娄皮欧式管
结扎可以经该管
整复外科手术而停止,而且不能排除经过人

怀孕
可能性。
Cela concerne notamment les divers types d'examens médicaux demandés à titre personnel et par des institutions et organisations, toutes les mesures préventives concernant les soins de santé des travailleurs, le traitement de l'alcoolisme aigu, l'interruption de la grossesse pour des raisons non médicales, la fertilisation artificielle par insémination ou in vitro et divers services dentaires non courants.
个人或机构和组织要求进行
各类体格检查;
人
各种具体(预防性)保健措施;治疗急性酒
中毒;非健康理由堕胎;人
受孕/体外
;以及多种非标准性牙科服务等等。
Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.
(2)如果前一段中
任何犯罪行为对象是未成年人,或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者
剥削,或目
是强迫受害人怀孕或接受人

,犯罪人都应该被处以至少三年监禁。
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