惯例

Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.

在不久的将来，当第32号法令生效时，落后的习俗和惯将被废除。

C'est une pratique admissible qui, je l'espère, sera respectée.

这是一个可以接受的惯，我希望它得到尊重。

Ce rôle devrait incomber au Ministère du travail.

应当迅速和严肃地处理不公平的劳动惯和不公平的解雇。

En outre, les tribunaux ont commencé à accorder des dommages-intérêts aux victimes de trafic.

，法院已开始形成一种对贩运活动受害者进行补偿的惯。

Le droit et la pratique issus de ces conventions doivent être préservés.

应当维持根据这些公发展出来的法律和惯。

C'est pourtant une pratique courante dans l'aviation civile pour confirmer les conclusions de l'examen documentaire.

这种访问的目的是确认文件审查的结构，是航空业惯法的重要组成部分。

En conséquence, le droit existant contredit en l'espèce une pratique établie.

因此，现行法律此处与一种惯不吻合。

Les dispositions de la loi qui portent sur les pratiques commerciales restrictives forment le titre II.

关于限制性贸易惯的规定载于《管理法》第二部分。

Les pratiques en question prennent essentiellement la forme d'ententes entre deux parties ou davantage.

以上限制性贸易惯主要是两个或两个以上当事方之间的协议。

Le refus de vente et la discrimination entre clients sont traités aux articles 8 et 9.

该法第8和第9条将拒绝供应或者供应方面的歧视当作一种歧视性贸易惯。

L'article 10 énumère ensuite cinq types de comportement relevant de cette définition.

该条随后列出掠夺性贸易惯的定义所覆盖的五种行为。

Tous deux sont accusés de violations des lois ou coutumes de la guerre.

两人被控犯下违反战争法规或惯的行为。

L'Organisation de la Conférence islamique se réserve donc le droit de s'abstenir de voter.

Pecsteen de Buytswerve先生（比利时）说，依循惯，按提案的顺序进行表决，不失为一个妥当的法。

Sa portée n'est pas limitée aux pratiques commerciales restrictives affectant les échanges entre les parties.

其范围不限于影响缔方之间贸易的限制性商业惯。

Les pratiques en vigueur dans ces institutions ont des répercussions sur l'accès à l'information.

治机构内部的机构惯会影响信息的获取。

Pour d'autres exemples et sur la licéité de cette pratique, voir infra.

其他实以及关于这个惯可否容许的讨论，见下文。

Toutefois, la tradition et la pratique limitent la liberté de mouvement des femmes.

但传统和惯限制妇女的迁移。

On appuyait aussi l'inclusion des termes « pratique établie ».

同样，有人支持纳入“既定惯”。

La pratique des divers organes de l'ONU et de la Commission est résumée ci-après.

联合国各种机构和委员会的惯总结如下。

La pratique habituellement suivie au Canada est semblable à celle envisagée dans la recommandation 62.

加拿大目前遵循的惯与建议62所设想的相似。