归队

1 L'auteur considère qu'il y a violation des droits énoncés à l'article 25, alinéa c, et à l'article 26 du Pacte dans la mesure où il lui est refusé de reprendre son activité de garde civil quand bien même il a été déclaré rétabli par un tribunal médical de la maladie ayant motivé son transfert dans la réserve, puisqu'une telle réincorporation est possible pour les gardes civils placés dans la réserve active pour raison d'âge.

1 提交人认为，在军法宣布他已从致使他改为后备役地位的疾病中复健康之后，仍不准他复在国民警卫队中的现役地位，这侵犯了《公约》第二五(丙)项和第二所规定的权利，因为因年龄原因而处于后备役地位的国民警卫队员是允许归队的。