归属于

Tout d'abord, elle doit entrer dans l'une des catégories prévues (moralité publique, ordre public, etc.).

第一，措施归属两标题之一：“公共道德”、“公共秩序”。

La responsabilité retombe sur les personnes qui s'inscrivent ou qui font une recherche.

责任已经归属登记人和搜索人。

En conséquence, nous estimons que seuls de tels actes seraient imputables au FMI.

因此，我们认为只有官员履行公职的行为才能归属货币基金组织。

Ces responsabilités relèvent maintenant de la gestion des établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes.

这些责任现在归属高等教育机构本身的管理部门。

Chaque Conseil régional exerce le pouvoir législatif sur les questions relevant de la compétence régionale.

各会对归属区域管辖区域的事项享有立法权。

Le pouvoir législatif relève de la Grande Assemblée nationale de Turquie, organe unicaméral composé de 550 députés.

立法权力归属土耳其大国民会(国民会)。

Si on les conserve, peut-être pourraient-ils être incorporés au chapitre II, sur l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.

如果要列入这些款草案，也许可以将其并入关把行为归属某国际组织的第二章。

En d'autres termes, aucune fraction des bénéfices ne serait imputée à la fonction de fabrication, résultat manifestement erroné.

换言之，这些利润中没有任何部分将归属功能，这一结果显然是错误的。

« Temporaire » veut dire « permanent » comme la participation d'Israël dans le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.

“临时”是指“长期”，一如以色列归属西欧和其他国家集团。

Les recettes attribuables au prix de vente, non compris l'intérêt, sont enregistrées à la date de la vente.

可归属销售价格的收入，不包括利息，在销售日期予以确认。

Ils ne peuvent ainsi être considérés que dans leur ensemble, sans aucun lien avec telle activité ou tel programme.

因此，只能将这种费用视为一笔集中的费用——不能溯查，也不能归属任何特定的活动或方案。

Toute démarche visant à associer une partie de cet ensemble à un programme cofinancé particulier est arbitraire et inexacte.

试图将这笔费用的任何部分归属某一具体共同供资方案，其结果只能是武断的而且不准确的。

Toutefois, les données nécessaires à la répartition des charges entre les différentes sources de financement n'ont pas été recueillies.

不过,把离职后健康保险负债归属各资金来源的确切支持数据尚未编制完毕。

Le tableau 2 donne un aperçu de ces indicateurs et leur attribution aux différentes entités chargées de présenter des rapports.

这些指标概述及其归属各报告实体的情况，见表2。

Toutefois, les actes accomplis par un fonctionnaire en dehors de l'exercice de ses fonctions officielles ne sauraient être imputables à l'organisation.

然而，若该官员并非在履行公职，其行为则不能归属其代表的组织。

Ces métaux et composés métalliques peuvent être appelés métaux et composés métalliques de l'annexe I ou, plus simplement, métaux de l'annexe I.

这些金属和金属化合物也许可归属附件一的金属和金属化合物，或更简单地属附件一的金属。

Au fil des ans, les pays ont élaboré différentes méthodes pour déterminer comment les bénéfices peuvent être attribués à un établissement stable.

多年以来，各国采取了不同的办法来确定应该如何将利润归属一常设机构。

Par exemple, les questions relatives à l'attribution du comportement à l'État sont déjà traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État.

举例说，关行为归属国家的问题已经包含在国家责任的款草案内。

Il a été proposé qu'une définition des marchandises dangereuses précise aussi si les cargaisons illicites, par exemple de contrebande, relèveraient de cette catégorie.

有与会者指出，危险货物的定义还应当澄清违禁品等非法货物是否将归属这一类别下。

Ces documents illustrent les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et ils sont l'entière propriété de leurs gouvernements respectifs.

人居署的国家方案文件例证了《援助实效问题巴黎宣言》的原则，其所有权完全归属各相关政府。