Par conséquent, l'article 219 pose comme condition que la maltraitance soit flagrante ou répétée.
因此,第219条规定的一个犯罪条件
,虐待
严重的或
犯不改的。
Par conséquent, l'article 219 pose comme condition que la maltraitance soit flagrante ou répétée.
因此,第219条规定的一个犯罪条件
,虐待
严重的或
犯不改的。
L'article 56.1.3 dispose que les femmes récidivistes ayant commis des infractions graves sont incarcérées dans des établissements pénitentiaires de haute sécurité.
第56.13条规定
犯重罪妇女
被关押在看守严密的教养所。
En cas de récidive, la discrimination exercée à l'encontre du consommateur est passible d'une amende d'un montant maximum de un million de couronnes.
犯歧视消费者禁令者,可罚款多达100万克朗。
Il s'agit d'un mécanisme de suivi et d'obligation redditionnelle indispensable pour évaluer les actions nécessaires au respect des décisions, en particulier pour ce qui est des récidivistes.
这对
评估遵守规定特

犯者遵守规定所需的行动,
一项不可或缺的后续工作和问责机制。
Pour remédier à l'absentéisme scolaire, le Gouvernement a renforcé son soutien aux écoles et instauré des amendes pour les parents d'enfants absentéistes, des amendes plus lourdes étant prévues en cas de récidive.
为
理逃学问题,政府为学校提供了额外的支持,并对逃学学生的父母罚款,对
犯者加重罚款。
En vertu de cette loi, un auteur de violences familiales peut être interdit de séjour au domicile familial pendant une période de 12 jours, renouvelable jusqu'à une période maximale de 3 mois.
该法律允许将施暴者逐出家门12天,对
犯的惩罚最多达三个月。
Les autorités, employeurs et leurs représentants qui commettent lesdits actes sont passibles d'une amende de 500 litas à 1 000 litas, et ceux qui récidivent sont passibles d'une amende de 1 000 litas à 2 000 litas.
对有上述行为的官员、雇主或其代表


罚款500至1 000立特,
犯者

罚款1 000至2 000立特。
Deuxièmement, dans la plupart des cas, le Conseil de sécurité n'a pas pris de mesures énergiques pour traiter de la responsabilité et de l'impunité des auteurs de violations contre des enfants, surtout pour ce qui est des auteurs de violations répétées.
在大多数情况下,安全理事会没有采取得力措施解决追究侵害儿童的违法行为肇事者尤其
犯的责任和有罪不罚的现象。
L'article premier de cette loi dispose que «tout employeur qui entrave ou qui tente d'entraver, directement ou indirectement, l'exercice collectif ou individuel des droits syndicaux des salariés sera puni» d'une amende prévue au Code pénal et en cas de récidive d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an.
根据该法令第1条,“任何直接或间接妨碍或企图妨碍工人集体或个人行使工会权利的雇主须受到惩罚”,即依照《刑法》规定罚款;对
犯者则
三个月至一年的监禁。
Quand le nom de l'enfant figure sur la liste des contrevenants, des sanctions sont appliquées successivement : avertissement écrit, suspension de prestations pendant un mois et double prestation le mois suivant, interruption des prestations pendant 60 jours au terme desquels les versements reprennent; nouvelle interruption des prestations; suppression pour les récidivistes.
如果儿童列入不符合要求的名单,将采取一连串的
罚措施:书面警告;停发补贴一个月,在下一个月双份支付;停发补贴60天,随后恢复;再度停发;对
犯者取消补贴。
Le cas échéant, les États devraient également prévoir de toute urgence d'autres moyens administratifs, civils ou pénaux, par exemple la surveillance particulière des entreprises qui ont eu recours aux pires formes de travail des enfants et, en cas de violation persistante, le retrait temporaire ou définitif de leur permis d'exploitation.
各国还
当作为一项紧迫事务,在适当情况下规定其他刑事、民事或行政补救措施,如专门监督利用过最恶劣形式的童工劳动的企业,
及在
犯的情况下,可考虑临时或永久吊销经营执照。
Les mêmes actes sont punis d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans lorsqu'ils sont commis : a) en usant d'une violence susceptible de compromettre la vie ou la santé ou en menaçant d'user d'une telle violence; b) sur le fondement d'une discrimination ethnique, raciale, religieuse ou sociale; c) en bande; d) de façon répétée; e) à l'égard d'un mineur ou d'une femme dont on sait qu'elle est enceinte.
对
下行为也采取相同行动:(a) 使用危及生命和健康的暴力,或威胁使用这种暴力;(b) 出
基
民族、种族、宗教或社会歧视的任何动机;(c) 一伙人的行为;(d)
犯不改,或(e) 涉及未成年人或妇女,明知她怀孕,——惩罚三年到五年的监禁。
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