Les participants ont noté que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, en particulier ses articles VI, VII et VIII, l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (la “Convention sur la responsabilité”) et la Convention sur l'immatriculation facilitaient la mise en place de législations spatiales nationales, en particulier lorsque des entités privées devenaient impliquées.
加者们指出，《关于各国探索和利用外层空间包括月球
其他天
活动所应遵守原则的条约》（特别是第六、第七和第八条）、《营救宇宙航行
、送回宇宙航行和归还发射到外层空间的物的协定》、《空间物所造成的损害的国际责任公约》（《责任公约》）和《登记公约》有助于国家空间立法的制定，特别是在有私营实的情况下。
