Les participants ont noté que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, en particulier ses articles VI, VII et VIII, l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (la “Convention sur la responsabilité”) et la Convention sur l'immatriculation facilitaient la mise en place de législations spatiales nationales, en particulier lorsque des entités privées devenaient impliquées.
参加者们指出,《关于各国探索和利用外层空
包括月

他天体活动所应遵守原则的
》(特别是第六、第七和第八
)、《营救宇宙航行员、送回宇宙航行员和归还发射到外层空
的物体的协定》、《空
物体所造成的
害的国际责任公
》(《责任公
》)和《登记公
》有助于国家空
立法的制定,特别是在有私营实体参
的情况下。




