Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际惯例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
Création, exécution, modification ou révocation d'une procuration.
“3. 委托书的建
、
、变更或者撤销。
Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.
一般来说，司法中
用的程序与调查委托书有关。
L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.
委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。
En outre, le requérant a soumis une procuration de la titulaire koweïtienne de la patente autorisant son mari à gérer l'entreprise.
此外，索赔人还提交了科威特照持有人授权其丈夫管理企业的委托书。
Il soutient qu'il n'a pas reçu copie de la procuration et que, s'il la recevait, il devrait en vérifier la «validité et son applicabilité».
它认为，它没有收到委托书的副本，如果收到了，也必须核查一下它的“有效性和用性”。
Le programme informatique du service de la paie ne permet pas au HCR de les regrouper tous dans un seul ordre de paiement.
难民署无法通过薪金信息系统将所有这些付款汇总到一份付款委托书中。
La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).
法律事务局也负责传递和通报司法互助申请(法律文件、国际调查委托书)。
La mesure judiciaire qui sera prise en vertu de cette délégation aura le même effet que si elle avait été exécutée par les autorités judiciaires iraquiennes.
根据这种调查委托书开展的司法程序与该程序为由伊拉克司法当局开展具有相同的法律效力。
Cette convention prévoyait une coopération judiciaire comprenant notamment l'émission et l'exécution de commissions rogatoires - habituellement la communication à des fins judiciaires d'informations détenues par une partie.
《公约》有司法合作的
，
括要求提供和批准调查委托书(通常为司法目的传递一方所掌握材料)。
La position actuelle du Guyana se limite aux extraditions ainsi qu'à l'obtention de preuves, à la demande d'un autre État, par le biais de commissions rogatoires.
圭亚那目前的场限于另一个国家提出的引渡要求和通过调查委托书提出的取证要求。
Les juristes spécialisés dans ce domaine ont déjà fait observer que l'un des principaux inconvénients des commissions rogatoires est que leur transmission est peu efficace, coûteuse et longue.
这一领域的法律学者已经指出，调查委托书的主要劣势之一是它们传送起来效率低，费钱和费时。
L'une des demandes, présentée sous forme de commission rogatoire, est traitée avec le consentement de l'État requérant, comme une demande d'entraide judiciaire sous l'emprise de la loi de 2002.
收到的这些要求中，一份是以调查委托书形式提出，但在征得要求国的同意下，已作为按照《刑事事务法律互助法》的法律互助予以。
1- Versements de grosses sommes en liquide inhabituelles effectués par des personnes ou des entreprises dont les activités commerciales se font généralement par chèque ou par ordre de paiement.
通常用支票或其他支付委托书进可公开的商业活动的个人或公司的异常大额现金存款。
L'autre possibilité consiste pour un pays tiers à demander dans le cadre d'un processus d'entraide judiciaire officialisé par une commission rogatoire que les fonds soient bloqués à titre de précaution.
要是其他国家当局以委托书方式提出司法合作的请求，也可以作为预防措施冻结资金。
Montserrat avait reçu des lettres d'habilitation l'autorisant à signer sept des neuf protocoles relatifs au marché et à l'économie uniques de la CARICOM et attendait une lettre d'habilitation du Royaume-Uni.
蒙特塞拉特已从联合王国收到有关签署加共体单一市场和经济9项议书的其中7项的委托书，并正等待另一分委托书。
La suite de l'enquête a conduit à la délivrance d'une commission rogatoire qui a permis aux policiers et juges suisses de diligenter une enquête au nom de la police écossaise.
在后来的调查中获得了调查委托书，供此瑞士的司法和警察当局得以代表苏格兰警方进调查。
Même s'il n'existe pas d'instruments ou d'autres accords à caractère officiel, les autorités judiciaires san-marinaises sont néanmoins capables d'offrir à des États tiers, en vertu de commissions rogatoires, une assistance pénale.
在没有这类条约或其他正式协的情况下，司法部门也能够根据调查委托书向其他国家提供刑事问题的援助。
En comparant l'ordre de paiement à la liste noire de personnes, la banque a constaté que le destinataire figurait sur la liste consolidée d'individus passibles de sanctions financières infligées par l'UE.
银根据黑名单核查支付委托书时发现，收款人在须受欧盟金融制裁的人的综合名单上。
Il s'agissait essentiellement de faciliter et d'améliorer la coopération juridique au sein de l'Union, notamment pour ce qui était des commissions rogatoires, de l'extradition et d'éléments de la coopération dans les enquêtes.
主要目的是促进和改进欧洲范围内的法律合作，其中括调查委托书、引渡事项以及侦查合作要素等事项。
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