Il dresse une procuration.

他在立委托书。

Mon cher Alphonse, je t'enverrai d'ici, pour cette vente, une procuration reguliere, en cas de contestations.

亲爱阿尔丰斯，不日我将奉寄正式委托书，以便你在为我出售财物之时免遭异议。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助方式是要求给予调查委托书。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用程序与调查委托书有关。

Création, exécution, modification ou révocation d'une procuration.

“3. 委托书建立、执行、变更或者撤销。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

S'agissant des dispositions relatives aux nationaux ou aux étrangers accusés d'avoir commis une infraction en rapport avec le terrorisme et considérée comme portant atteinte à la sécurité d'un État étranger lorsque ces personnes se trouvent dans le Royaume de Bahreïn, il convient de signaler, outre les traités que le Royaume a signés ou auxquels il a adhéré relatifs à l'extradition des accusés ou condamnés et à l'entraide judiciaire, le Code de procédure pénale promulgué par le décret-loi No 46 de 2002 prévoit, dans le chapitre 2 du titre 6 (art. 412 à 428), une procédure complète régissant l'extradition des accusés ou condamnés et l'entraide judiciaire (voir annexe II).

关于被控犯有涉及恐怖主义非法行为并对外国安全造成威胁而人又身在巴林王国境内巴林国民或外国人规定，应指出，除了巴林王国缔结或加入有关引渡被告、被定罪人和法律援助公约外，46/2002号法令布巴林《刑事诉法》6编2章412至428条载有关于引渡被告和被定罪人以及调查委托书完整条例（见附文2）。

La coopération internationale au titre de ces instruments facilite et accélère le traitement des demandes adressées par les autorités compétentes, offrant ainsi des avantages en ce qui concerne les commissions rogatoires, étant entendu qu'il faut disposer d'informations, de preuves et de mesures conservatoires pour geler les biens et avoirs lors d'enquêtes et de procédures judiciaires visant à élucider et à punir des infractions auxquelles ont participé plusieurs personnes ou des réseaux transnationaux, notamment le blanchiment de capitaux, le terrorisme et le trafic de stupéfiants.

为了查明和惩罚洗钱、恐怖主义和贩毒等案情极其复杂并涉及跨国网络罪行，需要在调查和诉程序期间获得信息或证据或采取冻结财产和资产临时措施，根据有关法律文书进行国际合作可便利主管当局迅速处理有关要求，这要比调查委托书传统机制更有利一些。

Le logiciel « Cognos Enterprise Planning » donne accès à des méthodes améliorées d'acquisition de données et contribue à une communication plus transparente de l'information - aussi bien pour la collecte, la présentation et la consolidation des renseignements sur les recettes et les dépenses reçues de tous les bureaux que pour l'utilisation d'un système d'avis électroniques pour les envois de fonds - ce qui facilite l'établissement des prévisions et le suivi de tous les comptes clients.

在所有办事处收集、提交和合并收入和支出信息以及使用电子汇兑委托书方面，考格洛斯企业规划软件改进了信息收集方法和透明报告工作，这将便利所有应收款预报和跟踪。

Lorsqu'un pays veut faire geler au Costa Rica des fonds détenus par des personnes ou entités résidant dans un autre pays et accusées d'appartenir à des organisations terroristes ou d'avoir l'intention de financer des actes terroristes, son gouvernement doit adresser une demande rogatoire aux autorités judiciaires du Costa Rica par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures et du culte, qui la transmet au Secrétariat de la Cour suprême.

当其他国家请求冻结被指控加入恐怖组织或企图资助恐怖行为住在其他国家人和设在其他国家组织在哥斯达黎加拥有资金时，政府要求应向哥斯达黎加司法机关发送委托书。

La Cour a encore indiqué que les motifs invoqués par le juge d'instruction français Clément pour ne pas faire droit à la demande d'entraide entraient dans les prévisions de l'article 2 c) de la Convention, qui autorise l'État requis à refuser d'exécuter une commission rogatoire s'il estime que cette exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, ou d'autres de ses intérêts essentiels.

法院进一步认定，法国负责调查法官克莱门特女士所提拒绝相互协助请求理由属于该公约2条(c)款范围，该款规定，被请求国若认为执行有可能损害其主权、其安全性、其公共秩序或其他重大利益，则有权拒绝执行调查委托书。

Les règles ont toutefois changé avec l'élaboration des conventions internationales mentionnées plus haut qui prévoient que l'homologation, à savoir la reconnaissance des jugements rendus par les tribunaux d'autres États parties, peut se faire sur commission rogatoire et par conséquent à l'initiative des autorités judiciaires compétentes du lieu d'origine puisque l'exequatur peut être accordé indépendamment de l'assignation de la partie requise et sans préjudice de son intervention ultérieure.

因此，其创新之处在于，上述国际公约规定缔约方判决核准（即承认）必须藉由提交调查委托书进行，从而使原在地法院有关司法当局能采取主动行动，因此不管是否已向被请求国送交了传票，都能推迟宣布执行许可证书，但这不妨害它随后作出宣布。

Il convient de signaler enfin que, bien que les démarches aient été simplifiées, la reconnaissance des jugements étrangers et des demandes d'exécution de mesures conservatoires présentées par les États parties (même par voie de commissions rogatoires) doit se faire dans les conditions officiellement prévues par l'Accord international mentionné plus haut et ne pas porter atteinte à la souveraineté nationale, à l'ordre public et aux bonnes pratiques.

最后，应当指出，虽然正常议定书已得到简化，但缔约国在要求承认外国判决和请求执行预防措施（尽管是通过调查委托书提出）时，必须遵从并满足上述国际协定规定正式要求，而且不妨害国家主权、公共政策和已经接受做法。

Il pouvait s'agir de rechercher des personnes, de mettre à la disposition de l'État requérant des actes ou documents importants pour l'aider dans ses enquêtes, de diligenter des enquêtes, de demander, rechercher et confisquer des biens, d'entendre des témoins, des personnes au courant des faits ou des experts, ou de déférer ceux-ci devant les autorités compétentes de l'État requérant qui agissait auquel cas de manière directe.

通过执行国际调查委托书提供司法协助涵盖非常广泛行动领域,因为司法协助可以包括寻人;提供有关法律或重要文件,以期帮助请求国进行调查;调查本身;要求交出、搜查和没收货物;审查证人、知情人和顾问,或在将该等人转交给直接起诉此类案件请求国主管当局。

Aux termes de cet article, « si le témoin réside hors du territoire national, il sera procédé conformément aux dispositions des accords conclus avec le pays concerné applicables en la matière ou, à défaut, une commission rogatoire sera transmise par la voie diplomatique, conformément à la pratique internationale, étant entendu que l'acte judiciaire sera exécuté conformément à la loi du pays où il y sera procédé ».

175条规定“如证人住在古巴境外，应当根据与有关国家缔结条约进行；若没有条款，则依照国际惯例通过外交渠道送达委托书，应按照在执行司法程序国家正式手续处理”。

La Cour a considéré que les raisons données par le juge d'instruction français pour rejeter la demande d'entraide judiciaire relevaient de l'alinéa c) de l'article 2 de la Convention, qui habilite l'État requis à refuser d'exécuter une commission rogatoire s'il estime que cela est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres de ses intérêts essentiels.

法院认定，法国负责调查法官所提拒绝相互协助请求理由属于该公约2条(c)款范围，该款规定，被请求国若认为执行有可能损害其主权、其安全性、其公共秩序或其他重大利益，则有权拒绝执行调查委托书。

Le Comité rappelle la conclusion qu'il a formulée dans le rapport E2(7), selon laquelle, en pareil cas, il cherche à savoir si la filiale a confié la réclamation à la société mère ou, en tout état de cause, demande au secrétariat de vérifier que la filiale n'a pas déposé d'autres réclamations auprès de la Commission pour la même perte.

小组回顾E2(7)报告中调查结果，即，对于这种情况，小组一般要看有没有子公司给母公司索赔委托书，而且，无论如何，小组都要指示秘书处核实子公司并未就同一损失向委员会提交另一索赔。

Par ailleurs, M. Benyamina fait l'objet d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités françaises concernant une affaire instruite par le juge d'instruction du tribunal de Paris et dans laquelle est impliqué M. Benyamina des chefs d'accusation de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, financement du terrorisme, extorsion de fonds, détention de faux documents et port d'armes prohibées.

此外，法国当局也针对Benyamina先生发出国际调查委托书，事关由巴黎法院调查法官所调查一个案件，Benyamina先生涉嫌与该案件有关，罪名是，筹备恐怖主义行动、为恐怖主义筹款、勒索、持用假证件和拥有违禁武器。

Si le client est une personne morale, lui demander de présenter des documents dûment enregistrés et certifiés montrant le statut du client, le certificat de son enregistrement, les données personnelles des personnes physiques mandatées pour effectuer des opérations sur le compte en vertu d'une procuration ou d'un pouvoir, en plus des noms des membres du Conseil d'Administration.

如果客户是法人，雇员应要求出示经过适当注册和认证显示客户情况文件、登记证明和受权通过代理或委托书代表客户进行交易自然人个人资料，以及客户管理委员会成员名单。

Les dispositions du titre III du livre 7 du Code de procédure pénale organisent les relations entre les autorités judiciaires marocaines et leurs homologues étrangères et déterminent les modalités d'exécution des commissions rogatoires et l'extradition des criminels au cas où il n'existe pas d'accord en la matière ou devant le silence des accords existants.

《刑事诉法典》七卷三编对摩洛哥司法机关与外国司法机关之间关系作了规定，并确定了在无协定或现有协定停止执行情况下执行调查委托书和引渡罪犯方式。