STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民事
式组织
共同生活体是否存在忠实义务?
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民事式组织共同生活体是否存在忠实义务?
Le formulaire de la demande et les Annexes forment partie intégrante de la présente Convention.
书及其附件为本之ㄧ部分，与本有同一效力。
Un titre financier est un contrat où les parties s'échangent des flux d'argent.
一个经济凭证是一个或者是流动资金交换一部分。
La présente convention est régie par le droit français.
本准据法，依 法
法律。
La mention « mari et femme » est désormais remplacée par « les contractants ».
从此以后，“丈夫和妻子”表述将被“签订双”所代替。
Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.
可解决其中一些问题。
Elles préconisent également la surveillance des activités du secteur privé.
该办事处是执行机构之一，对工作作出贡献。
Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.
若企业主拒绝签订劳动，可通过法律程序投诉。
Des groupes de travail thématiques ont été constitués sous la direction de hauts conseillers iraquiens.
联合、世界银行和其他发展伙伴临时向秘书处提供了行政和技术援助。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事人选定地法。
Nous avons également poursuivi notre participation au Pacte mondial des Nations Unies.
我们还继续参与了联合《》工作。
Aux niveaux régional et international, la Mission continuera de soutenir le Pacte international pour l'Iraq.
在区域和际两级，联伊援助团将继续支持《际援助伊拉克》。
La mise en œuvre du pacte a commencé avec la formation du nouveau Gouvernement timorais.
东帝汶新政府组成之后即开始执行。
L'événement est organisé par le Bureau du Pacte mondial des Nations Unies.
这一活动由联合办公室主办。
Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.
所涉各族群之间社会由这些协议加封定局。
L'organisation de réunions internationales sectorielles pourrait également faciliter la mise en œuvre du Pacte.
有选择性地举行际一级部门会议也会促进《》执行。
Le génocide est la manifestation d'une rupture du contrat entre un gouvernement et son peuple.
种族灭绝是政府与人民之间破产表现。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意是，尚未对“婚姻”规定家庭法律规范。
Ces négociations aboutiront à l'instauration de relations contractuelles officielles entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.
完成这些谈判将在欧洲联盟与波斯尼亚和黑塞哥维那之间建立正式性关系。
Les premiers immigrants indiens sont arrivés aux Fidji comme travailleurs sous contrat.
第一批到达斐济印度人是在制度下来到斐济。
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