失密

Il a été souligné que l'obligation du signataire, en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 du projet d'article 8, d'avertir toute personne concernée que les données afférentes à la création de signature auraient été compromises, visait tant les cas où le signataire savait que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises que ceux où le signataire, au regard de circonstances connues de lui, estimait qu'il y avait un risque important que les données afférentes à la création de signature aient été compromises.

有指出，签署根第8(b)条草案就制作签字的数失密而发出通知的义务包括两种情形，一种情形是签署知悉制作签字的数失密，另一种情形是根签署知悉的情况，制作签字的数很有可能失密。

La Loi type se borne par conséquent à stipuler que le prestataire de services de certification doit fournir "des moyens raisonnablement accessibles" pour permettre à toute partie se fiant au certificat de déterminer à partir de celui-ci, notamment, "s'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification" que les données afférentes à la création de signature ont été compromises et "la disponibilité d'un service de révocation en temps utile".

《示范法》仅要求认证服务提提“合理可的手段”，依赖方得以从证书中主要证实以下两点：“是否存在签名发出通知的途径”，通知签名制作数失密，以“是否开设时的撤销服务”。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字强加了过多的责任，以便确保在签字制作数有可能失密时，查询和通知依赖该签字的每一个。

Certes, l'obligation générale qu'a le prestataire de services de certification en vertu de la Loi type d'utiliser "des systèmes, des procédures et des ressources humaines fiables pour la prestation de ses services" peut être interprétée comme lui imposant l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que sa propre clé (et par conséquent l'ensemble de la hiérarchie de signature) se trouve compromise.

可以说，《示范法》所规定的认证服务提“用可信赖的系统、程序和力资源提其服务”的义务可以解释为规定认证服务提有义务采取一切必要措施预防其自身的钥匙（进而预防其整个签名层级系统）失密。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他擅自用制作签字的数的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字的请求或甚至不签字的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（永久无效）证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字所掌握的程序，通知依赖方”等词语，指出，在许多实际情形下，认证服务提者将会向签字提一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私钥匙持有失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有的请求或甚至不持有的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(永久无效)证书。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提者所签发的证书系何种类，验证服务提者都有义务为签署提手段，其能够通知制作签字的数失密，而且有义务确保提时的撤销服务。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名有义务在签名制作数可能失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名有义务将该项事实告知认证服务提。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有担心，这一规定会要求验证服务提者履行下述义务：保持可能失密的制作签字的数的清单，或者在从签署收到大意如此的通知时发出通知。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字知悉或理应知悉该签字制作数失密的情况下，签字应毫无任何不应有的延迟，向根合理预计可能依赖电子签字或提电子签字服务的任何发出通知。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未授权的第三方、获取信息的途径失密以有意无意的数丢失。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提者提合理可的手段，依赖方可以证实是否存在签署发出签字装置失密的通知的途径。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私钥匙失密时，冒名顶替者可能获得了私钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字知悉或理应知悉该签字装置失密的情况下，签字应毫无任何不适当的延迟，向根合理预计可能依赖电子签字或提电子签字服务的任何发出通知。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数失密的情况下签字的通知义务。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数产生的签字的“任何”，也许是不可能的。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字在知道签字制作数失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如果签字作出了合理的努力但仍然未能把数失密的事实通知给常顾客，结果就可能会顾客遭受损害。