L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用，
使作为反诉或抵消也不
再使用。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用，使作为反诉或抵消也不再使用。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许
别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下
求，一旦目的失去时效，数据应销毁、妥为存档或改变标。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
第(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属失去时效的范围。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重一审时作出的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属失去时效的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有的伪造商业文书罪。
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