Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交刑，加重一审时作出处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”为)为持续性犯罪而不属于失去时效范围，并定其犯有与财务舞弊为有关伪造商业文书罪。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建是，第14.1款不应具体提及承运或托运，而只应说明，任何根据文书草案提起诉讼，在工作组商定期限过后即失去时效。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”)为持续犯罪为，因此不属于失去时效范围。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体方式保护个数据在有些情况下可能要求，一旦目失去时效，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟是到这个时候，对真正订约承运（例如期租）提起任何索赔很可能已失去时效（见第14条）。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年时限太短，造成为避免索赔失去时效而提出不必要诉讼。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时效诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不能再使用。