L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
为设法收回犯
行为所涉的物项或获得因犯
行为所造成损害
损失的赔偿,受害
、其后嗣、遗产承受
、继承
或在个
索赔案件中的受益

犯

参加犯
,
酌情,承担民事责任的
提起民事诉讼。
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



