合同的未履行

La valeur de ces 76 contrats incomplets est de 59 668 836 dollars.

这76份未完全履行合同价值达59 668 836美元。

Le système juridique de Saint-Marin ne prévoit pas la détention en cas de non-respect d'obligations contractuelles.

根据圣马力诺法律制度，对于未履行合同义务情况，不得实行拘留。

Deuxièmement, l'acheteur n'a pas valablement résolu le contrat (article 73 de la CVIM) dans son intégralité ou eu égard à la troisième expédition.

其次，买方并未有效地完全终止合同(《销售公约》第73条)，也未中止针对第三批货物合同履行。

L'alinéa a) oblige les “partie exécutantes” - c'est-à-dire les personnes qui exécutent les obligations fondamentales du transporteur en vertu du contrat de transport.

根据(a)款，“参与履约一方”——根据运输合同履行承运人核心义务人——必须承担赔偿责任。 该条文未对参与履约一方赔偿责任作出界定。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 破代表可终止债务人和对方尚未履行或未充分履行合同。

Parfois, plusieurs contrats sont liés entre eux et l'inexécution d'une obligation découlant d'un contrat peut avoir pour effet d'annuler toute une série de contrats.

有时几项合同互有联系，未履行某项合同义务可能会整个一系列合同无效后果。

Ces contrats sont répertoriés par site dans le rapport hebdomadaire et comme la livraison n'a pas été faite en totalité, ils sont considérés comme des contrats incomplets.

在每一个网址上，都在每星期发表监测报告上列出这些资料，如果货品没有完全运交，这些合同就被视为未完全履行合同。

En règle générale, il est souhaitable qu'un représentant de l'insolvabilité ait le pouvoir de résilier un contrat dans lequel les parties n'ont pas intégralement exécuté leurs obligations.

通常，可取做法是破代表有权终止合同双方均未充分履行其义务合同。

En cas de résiliation, le cocontractant est dispensé d'exécuter le reste du contrat, le seul problème délicat étant de calculer le montant du préjudice résultant de cette résiliation.

在此种合同终止情况下，对方免于履行合同其余部分，而且有待确定唯一严重问题是计算因终止而造成未担保损害。

Toutefois, le caractère essentiel d'une contravention au contrat ne peut pas être écarté simplement parce que l'acheteur n'a pas d'abord demandé au vendeur de réparer un défaut de conformité.

不过，只是因为买方未首先要求卖方对任何有缺陷履行义务作出补救，则不能否定根本违反合同。

L'acheteur a exécuté son obligation contractuelle de verser un acompte, mais le vendeur n'a pas livré les marchandises même après que l'acheteur eût repoussé plusieurs fois les dates de livraison.

买方履行了支付定金合同义务，但卖方直到买方屡次推迟交付日期后仍未发货。

Ils assuraient des fonctions extérieures à leurs domaines de compétences, concluaient des arrangements contractuels non autorisés et décidaient des besoins en matériel de bureau sans consulter leurs homologues de Genève.

工作人员在其职能领域之外履行职能，签订未经授权合同安排，并且在未咨询日内瓦对口职能单位情况下便作出了有关办公设备需求决定。

Le Groupe de travail a échangé des vues sur le régime applicable aux contrats n'ayant pas été entièrement exécutés par l'une ou l'autre partie à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

工作组就破程序启动时双方都未充分履行合同应作如何处理交换了意见。

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 51, l'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle constitue une contravention essentielle au contrat dans son ensemble.

根据第五十一条第（2）款，只有在部分未履行义务构成对整个合同根本违反合同情况下，买方才可宣告整个合同无效。

Toutefois, si, en définitive, seule une partie mineure du contrat n'est pas exécutée, par exemple en cas de défaut d'une sur plusieurs livraisons, il s'agit simplement d'une contravention non essentielle au contrat.

然而，如果最终未履行仅是合同中很小一部分，例如多批货中有一批未交，这就属于普通非根本违约。

Pour les raisons examinées dans l'introduction ci-dessus, il est souhaitable qu'un représentant de l'insolvabilité ait le pouvoir de résilier un contrat dans lequel les deux parties n'ont pas intégralement exécuté leurs obligations.

出于上文导言中所讨论一般原因，破代表似宜有权终止双方均未充分履行义务合同。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Les auteurs de réclamations liées à des contrats qui ont été annulés, interrompus ou non exécutés sont tenus de prouver que la perte résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人，如果就被取消、中断或未履行合同提出索赔，必须证明损失是伊拉克入侵和占领科威特所直接造成。

Dans certains bureaux, les services de voyage n'étaient pas régis par un contrat et l'administration n'avait pas cherché à négocier des conditions plus favorables pour les voyages en concertation avec d'autres organismes des Nations Unies.

在某些办事处，未就履行事务订立合同，而且未试图与联合国其它机构一道就旅行事务通过谈判争取更好条件待遇。

Par conséquent, et sans qu'aucune pénalité ne soit applicable au titre des procédures en vigueur, certains fournisseurs n'ont pas rempli les contrats signés par le Gouvernement iraquien et n'ont pas envoyé les denrées en question.

其结果是，在目前不惩罚程序下，有些承包人未履行根据由伊拉克政府签署合同所承担义务，未运送相关供应品。