合同生效

Le contrat ne pouvait prendre effet qu'une fois remplie cette condition.

此项规定被订为合同效之前的一项条件。

Aux termes de l'article 23, le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet.

根据第二十三条，在接受效时合同就算订立。

La société Thyssen affirme qu'elle entendait achever les opérations dans les 21 mois suivant son entrée en vigueur.

Thyssen说，它原计划于合同效后21的月之内完成合同。

Étant donné que les contrats n'ont pas pris effet, la lettre et l'avis de paiement sont sans fondement.

鉴于合同尚未效，这封信及其付款通知毫无依据。

Lorsque l'accord signé avec la société Ionics-Aqua Design est entré en vigueur, la situation financière s'est radicalement dégradée.

与Ionics Aqua Design公司的合同效时，财政剧恶化。

Si elle ne leur donnait pas effet, la cession pourrait être valable et le projet de convention pourrait s'appliquer.

如果该项法律不使此种合同效，转让能够有效，而且公约草案可以适用。

Certains pays exigent en outre la publication d'un résumé du marché attribué comme condition préalable de son entrée en vigueur.

有些法域要求发布所授予的采购合同的概要，以此作为合同效的一项先决条件。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同效，转让就将无效，而且公约草案将不适用。

Chaque contrat doit contenir les clauses types énoncées à l'annexe 4, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

每一项合同都应包括附件4中所列，在合同效之日具有效力的标准条款。

Les navires devaient être livrés dans un délai de 21 mois à compter des dates respectives de l'entrée en vigueur des contrats.

这些船舶应在这些合同各自效后的21个月内交货。

Les personnes autres que le transporteur qui sont en possession des marchandises sont couvertes, le cas échéant, par les lois nationales.

根据国家法律，将占有货物的人而不是承运人包括在效合同内是适当的。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务效的日期。

Chaque contrat doit expressément contenir les clauses types énoncées à l'annexe 4, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

每一项合同都应包括附件4中所列，在合同效之日具有效力的标准条款。

D'après l'accord conclu, le contrat entrait en vigueur dès réception par le vendeur d'un acompte s'élevant à 10 % du montant du marché.

按照合同协议，在售方收到合同价10%的订金付款时合同效。

Il fallait aussi une lettre de crédit irrévocable et confirmée pour le solde de 90 % du prix d'achat, avant que le contrat n'entre en vigueur.

在合同效之前，需为购买价90%的余额开具一封不可撤消和经过确认的信用证。

Il a donc été convenu de prévoir à l'article 36 un délai d'attente “Alcatel” entre la sélection de l'adjudicataire et l'entrée en vigueur du marché.

因此，与会者一致认为，应在第36条中规定一个“阿尔卡特停顿期”，在确定中标供应商至采购合同效的这段时间适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同效，配偶任何一方皆可取消合同。

Il vise à harmoniser les dispositions de la Loi type concernant les soumissions à retenir, leur acceptation par l'entité adjudicatrice, un délai d'attente et l'entrée en vigueur du marché.

改动的目的是为了实现《示范法》中关于中选提交书、采购实体对中选提交书的接受、停顿期以及采购合同效等方面规定的标准化。

Lorsque le dossier de sollicitation stipule que le marché doit être approuvé par une autorité de tutelle, le marché n'entre pas en vigueur avant que l'approbation ne soit donnée.

(7) 如招标文件规定采购合同必须报请更高当局批准，在获得批准前，采购合同不得效。

Plus particulièrement, l'article 17 du contrat stipulait que: “outre la signature de l'acheteur et du vendeur, le présent contrat entrera en vigueur revêtu du sceau spécial du vendeur relatif aux contrats”.

合同第17条尤其称：“除买卖双方签字外，该合同的效应当由卖方出具订约特别印章”。