合同生效

Le contrat ne pouvait prendre effet qu'une fois remplie cette condition.

此项规定被订为合同生之前的一项条件。

La société Thyssen affirme qu'elle entendait achever les opérations dans les 21 mois suivant son entrée en vigueur.

Thyssen说，它原计划于合同生后21的月之内完成合同。

Lorsque l'accord signé avec la société Ionics-Aqua Design est entré en vigueur, la situation financière s'est radicalement dégradée.

与Ionics Aqua Design公司的合同生时，财政状况急剧恶化。

Étant donné que les contrats n'ont pas pris effet, la lettre et l'avis de paiement sont sans fondement.

鉴于合同尚未生，信及其付款通知毫无依据。

Si elle ne leur donnait pas effet, la cession pourrait être valable et le projet de convention pourrait s'appliquer.

如果该项法律不使此种合同限制生，能够有，而且公约草案可以适用。

Certains pays exigent en outre la publication d'un résumé du marché attribué comme condition préalable de son entrée en vigueur.

有些法域还要求发布所授的采购合同的概要，以此作为合同生的一项先决条件。

Aux termes de l'article 23, le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet.

根据第二十三条，在接受生时合同就算订立。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，就将无，而且公约草案将不适用。

Chaque contrat doit contenir les clauses types énoncées à l'annexe 4, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

每一项合同都应包括附件4中所列，在合同生之日具有力的标准条款。

Le nombre de jours écoulés entre la date d'approbation et la date effective des contrats allait de 19 à 337 jours.

合同核准之日和生之日之间相差19天到337天不等。

Les navires devaient être livrés dans un délai de 21 mois à compter des dates respectives de l'entrée en vigueur des contrats.

些船舶应在些合同各自生后的21个月内交货。

D'après l'accord conclu, le contrat entrait en vigueur dès réception par le vendeur d'un acompte s'élevant à 10 % du montant du marché.

按照合同协议，在售方收到合同价10%的订金付款时合同生。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生的日期。

Chaque contrat doit expressément contenir les clauses types énoncées à l'annexe 4, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

每一项合同都应包括附件4中所列，在合同生之日具有力的标准条款。

Les personnes autres que le transporteur qui sont en possession des marchandises sont couvertes, le cas échéant, par les lois nationales.

根据国家法律，将占有货物的人而不是承运人包括在生合同内是适当的。

Luberef a produit une copie du contrat en vigueur à l'époque ainsi que des factures du sous-traitant et des bordereaux de paiement.

Luberef 提供了当时生的合同的复印件以及合同商的销货发票和付款凭单。

Il fallait aussi une lettre de crédit irrévocable et confirmée pour le solde de 90 % du prix d'achat, avant que le contrat n'entre en vigueur.

在合同生之前，还需为购买价90%的余额开具一不可撤消和经过确认的信用证。

Il a donc été convenu de prévoir à l'article 36 un délai d'attente “Alcatel” entre la sélection de l'adjudicataire et l'entrée en vigueur du marché.

因此，与会者一致认为，应在第36条中规定一个“阿尔卡特停顿期”，在确定中标供应商至采购合同生的段时间适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Comme le contrat n'était pas encore entré en vigueur, ces travaux n'ont pas été facturés à Techcorp qui n'en a pas non plus approuvé le paiement.

鉴于合同尚未生，TPL完成的工作既没有向Techcorp开具发票，也没有得到Techcorp付款的认可。