Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害合同的稳定性。
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害合同的稳定性。
Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.
合同一旦订立，就不应有可能否定其有效性。
Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.
荒谬的是，这将产生直接保护卖方而不是其他合同伙伴的作用。
L'imprécision de la CVIM à cet égard a engendré un important contentieux.
《联合
物销售合同公约》由于未
定这方面的具体规定而产生了大量争议。
Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售合同可以用包括人证
内的任何方法证明。”
Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.
其次，关于工作合同的条例也是非常宽松的。
À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.
当时，出现了该合同下的时间限
。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批索赔不存合同损失索赔。
On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.
据指出，应当文书草案中插入总量合同的定义。
Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.
这种权利的转让是通过作者的书面合同进行的。
Des contrats sont actuellement en cours de négociation.
目前正签订这方面的合同。
Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.
保健服务的费用是以新签订的合同为依据的。
Cet ajout semble avoir rendu inutile la formule “ou lié aux marchandises”.
正如A/CN.9/WG.III/WP.39脚注35所述，“[或运输合同的规定]”这些词语保留方括号中，等待对第20章作进一步讨论之后再作决定。
Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.
其中7名工作人员的合同已延长至6月30日。
Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是，没有为这两笔付款签订合同或协议。
Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.
这种含糊不清将影响到合同的确定性。
Le Groupe se félicite que la Commission ait pris l'initiative de rationaliser les arrangements contractuels.
77集团赞赏委员会合同安排合理化方面所做的工作。
L'Administration avait intégré les normes et indicateurs affinés dans tous les marchés existants.
行政部门已经把修订过的业绩标准和指标纳入所有现行口粮合同。
M. D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.
D'Allaire先生（加拿大）说，当事人意思自治是合同事务的一个关键原则。
Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.
正收取所有合同的保险凭证。
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