合乎规定的

De nombreuses irrégularités persistent cependant.

但是，仍然存在着一些不合乎规定情况。

Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.

这一规定合乎逻辑后果是，完全取消代理结婚。

Ces dispositions subordonnent tout appel à la générosité publique à l'autorisation préalable sur la base d'un dossier réglementaire soumis à l'appréciation de l'autorité administrative par des catégories juridiques bien déterminées.

根据这些规定，任何公开募捐都必须事先获得许可，必须按界定法律类别提交合乎规定材料，供行政当局审查。

L'article 395 du même texte stipule que, même en cas d'avortement non criminel, la femme a droit à deux semaines de repos rémunéré, ainsi qu'à la réintégration au poste qu'elle occupait avant le congé.

该法律第395规定，即使在合乎法律规定堕胎情况下，妇女也有权获得两星薪假，并且有权回到休假前担任职位上。

La référence aux dispositions qui “prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité et le délai pour agir” est le corollaire logique du cadre dans lequel la disposition s'inscrit, à savoir la détermination de la responsabilité du transporteur.

提及“对承运人赔偿责任、赔偿责任限制或诉讼时效作出具体规定”文，是这一与定承运人赔偿责任有关规定合乎逻辑必然结果。

Le Comité a noté que, outre les rapports de vérification qu'il exige des gouvernements et des partenaires d'exécution non gouvernementaux, le FNUAP a énoncé des règlements, des consignes et des directives - qui pourraient étayer son obligation de rendre des comptes à l'Assemblée générale - visant à garantir que les dépenses valables sont engagées de la manière voulue, correctement saisies et intégralement prises en compte.

委员会指出，除了要求政府和非政府执行伙伴提供审计报告，人口基金还作出了规定、指导和指示——这些可以帮助基金履行其向大会述职责任——来保证做到合乎规定支出用途恰当、有准记录并有全面交代。